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Public/privé : le voile est levé

SANS | publié le : 22.04.2003 |

Les 16 et 18 avril, les ministres de la Fonction publique et des Affaires sociales ont présenté leurs propositions de réforme des retraites. Au menu : alignement public/privé, préretraites au compte-gouttes, système de décote... Restent de nombreuses zones de flou.

La réforme des régimes de retraite se précise. Le 16 avril, c'est Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, qui a été le premier à lever une partie du voile devant les fédérations de fonctionnaires.

Deux jours plus tard, c'était au tour de François Fillon, ministre des Affaires sociales, de s'adresser aux partenaires sociaux du privé. Sans surprise, le gouvernement a confirmé l'allongement progressif de la durée de cotisation pour les fonctionnaires, de 37,5 ans à 40 ans. L'objectif ? L'aligner d'ici à 2008 sur celle du privé, dont le principe demeure un calcul de la pension sur la base de 160 trimestres. Ces mesures s'accompagnent d'un système de décote pour les fonctionnaires, qui voient, par ailleurs, leurs cotisations relevées de 0,5 %. Ainsi, pour toute année manquante, par rapport aux quarante années de référence, cette décote sera de 3 % du taux de la pension.

Convergence des taux

Cette décote existe déjà dans le privé, où elle est de 1,25 % par trimestre manquant, mais elle devrait être allégée à compter de 2008. Le gouvernement visant la convergence des taux. Quelques catégories d'agents sont, toutefois, exemptées de cette mesure, en particulier celles appartenant au service "actif" (infirmières, instituteurs, policiers...). En outre, les salariés désireux d'améliorer leur pension pourront travailler au-delà des quarante années et de l'âge de 60 ans. En retour, leur pension sera majorée de 2 % à 3 % (surcote) par année supplémentaire. Dans le même esprit, le gouvernement entend élargir l'accès à l'épargne-retraite soutenue par des incitations fiscales. Cela étant, le droit de liquider sa retraite à 60 ans reste ouvert.

Tout est donc entrepris pour augmenter le taux d'activité et encourager à travailler plus longtemps. Ajoutons à cela la volonté du gouvernement de recibler les préretraites du privé autour de deux dispositifs : Cats et ASFNE. Les préretraites progressives disparaissent, tout comme le volet des Cats non lié à la pénibilité. Toutefois, le droit à une retraite anticipée sera accordé aux salariés ayant commencé à travailler très jeunes. Mais sans plus de précisions !

Harmonisation des règles de cumul

Autre voie : celle qui consiste à assouplir et à harmoniser les règles du cumul emploi et retraite. Autrement dit, l'interdiction dans le régime de base de la reprise d'un travail chez l'ancien employeur est levée.

La question d'une modification de la base de calcul des pensions dans le public n'a pas été écartée des propositions de Jean-Paul Delevoye, même si ce dernier parle, en la matière, au conditionnel. Ainsi, le montant de la pension, calculé actuellement sur la base des six derniers mois de salaire, pourrait l'être désormais sur les trois dernières années. Dans le privé, les vingt-cinq meilleures années restent la référence.

L'intégration des primes dans le calcul de la retraite des fonctionnaires est, elle, définitivement refusée. Mais le ministère envisage la création d'une caisse de retraite complémentaire, financée par une cotisation prélevée sur ces primes et abondée par l'employeur.

Par ailleurs, les pensions resteront indexées sur l'évolution du point d'indice qui détermine le salaire des agents. Exit, donc, les revalorisations indiciaires et statutaires accordées aux agents en activité. Dans le privé, pas de changement en la matière : l'indexation sur les prix reste de mise.

Enfin, le gouvernement ne touchera pas aux avantages familiaux. La validation d'un an de cotisation par enfant pour les femmes fonctionnaires est maintenue et étendue aux hommes qui prendraient un congé parental.

Levée de boucliers

Autant de propositions qui ont provoqué une véritable levée de boucliers parmi les syndicats. En ce qui concerne la réforme dans le public, la fédération des fonctionnaires de FO n'entend pas en rester là. Pour sa part, la FSU parle de « régression sociale » et la CFTC, de mesures « inacceptables et inadmissibles ». Quand à la CFE-CGC, elle indique que « l'on va dans le mur ». Côté privé, les mots ne sont pas plus tendres. François Chérèque, premier responsable syndical (CFDT) reçu par François Fillon, juge les propositions « insuffisantes » et « floues », ajoutant que le « compte n'y est pas ». Marc Blondel (FO), lui emboîtant le pas, a appelé à la mobilisation de tous les salariés. A n'en pas douter, les premiers jours du mois de mai devraient être agités.