Le 4 avril dernier, la deuxième séance de négociations paritaires sur une réforme de la formation professionnelle n'a abordé que les deux premiers des dix chapitres du texte proposé par le patronat. Et encore, seuls 7 des 10 articles soumis à débat ont été discutés. Ces 7 articles proposent la création d'un passeport pour l'emploi (sorte de super CV indiquant les expériences et qualifications d'un salarié) ; la construction d'observatoires des métiers dans les branches ; la mise en place d'un système de validation des acquis géré par les partenaires sociaux, en parallèle et en articulation au système de VAE actuel ; et l'invention d'un contrat de professionnalisation (en remplacement des trois contrats d'alternance) ouvert aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux salariés dont l'emploi est en mutation, et aux salariés ayant plus de vingt-cinq ans d'activité professionnelle. Mais pour toutes ces mesures, les questions des moyens ont été repoussées à plus tard.

En fait, tous les aspects de financement et de responsabilité des uns et des autres ont été évacués : la fin de l'obligation légale, les responsabilités du plan de formation de l'entreprise, l'avenir du congé individuel de formation, l'avenir du capital de temps de formation, la fusion des réseaux de collecte interprofessionnels... Non pas parce que les organisations de salariés n'ont pas posé de questions, mais parce que les organisations d'employeurs ne souhaitent aborder ces éléments qu'à la fin de la négociation.

Le seul principe de moyen clairement exprimé par les organisations patronales concerne leur désir de favoriser au maximum la formule du co-investissement en temps du salarié. Depuis longtemps, en fait, les employeurs souhaitent que les jours de RTT dégagés par le passage aux 35 heures puissent être utilisés pour la formation. C'est plus que jamais le cas.

Face à ce texte imprécis, les organisations syndicales restent assez dubitatives. Car l'absence de vision globale de ce que proposeront les employeurs leur fait avouer qu'elles sont parfois intéressées par certaines de leurs idées ou principes (comme, par exemple, le contrat de professionnalisation ouvert à un plus large public), mais que le manque d'informations sur les moyens déployés par les entreprises les pousse à rejeter le texte si, au final, ces moyens sont jugés insuffisants.

Les prochaines réunions du 20 mai, 12 juin et 3 juillet devraient aborder les éléments financiers. Mais il semble probable que la question du changement de na- ture de l'obligation de financement déborde la date butoir de fin juin. Ce qui ne fait pas forcément les affaires de François Fillon, qui attend la fin des négociations pour proposer une loi, en septembre.