Primes à l'emploi ou à la création d'entreprise, prêts, avances, bonifications d'intérêt, aides à l'immobilier d'entreprise et aux terrains... : les aides versées par les collectivités aux entreprises ne représentent qu'une part encore assez réduite des budgets locaux, mais leur montant, de 230 millions d'euros selon la dernière estimation connue, est, néanmoins, loin d'être négligeable.

Comme le notait la Cour des comptes en 1996, les sommes concernées « constituent une part élevée des dépenses d'intervention facultative de la collectivité et peuvent représenter une part importante du financement des projets aidés ». Plusieurs raisons incitent les collectivités à s'impliquer da- vantage : les difficultés économiques, la dégradation de l'emploi, la pression des salariés et des entreprises ou encore les incidences de la situation économique locale sur leurs recettes fiscales.

Certaines s'impliquent tant et si bien qu'elles enfreignent les règles. « Les interventions directes des départements et des communes sont subordonnées à celle, préalable, de la région. Mais nombre de départements et de communes accordent des aides sans respecter ce principe et font isolément leur propre retape », indique un président de section de la chambre régionale des Pays de la Loire.

Les conditions d'octroi d'aides sont, par ailleurs, peu contraignantes. Elles sont encore rarement associées à la création d'emplois en CDI et les contrôles sont limités, comme à Toulouse où Motorola, engagé dans un plan mondial de suppressions de postes, a obtenu 12,9 millions d'euros d'aides. Les deux tiers proviennent des collectivités territoriales. L'enveloppe permet de financer un investissement de 84 millions d'euros portant sur la production et la R & D d'une nouvelle génération de puces. En contrepartie, l'engagement de l'entreprise en faveur de l'emploi est limité : elle ne procédera à aucun licenciement économique sur une période de trois ans et maintiendra une activité de production sur le site pendant cinq ans.

Un simple comité de suivi, composé des représentants des collectivités, de la DDTEFP, « fait un point deux fois par an avec la direction », indique Michel Abitteboul, le directeur de la communication de Motorola. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des engagements et les bailleurs de fonds refusent catégoriquement de s'exprimer sur le sujet. « Un véritable contrôle permettrait de constater que de nombreuses mesures d'âge ont été mises en oeuvre l'année dernière et que les effectifs en production ne cessent de diminuer », estime Didier Soulet, délégué CFDT, qui s'interroge : « Pourquoi les collectivités n'associent-elles pas les représentants du personnel au suivi des aides ? »

Bien sûr, les exemples de bonnes pratiques existent aussi. Certaines collectivités essaient de privilégier une approche personnalisée conjuguée à un accompagnement sur le long terme, comme le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur. « Nous cherchons à articuler nos interventions dans le cadre de notre dispositif régional d'accompagnement pluriannuel des entreprises. L'objectif est d'accompagner, sur plusieurs années, la croissance des PME sur la base d'un plan stratégique de développement, créateur d'emplois nouveaux et soutenu par une série d'aides pertinentes.

Des chargés de mission contrôlent régulièrement la bonne exécution des projets aidés en rencontrant les responsables, tenus de produire les documents justificatifs », explique Bernard Granié, président de la commission croissance et développement économique.

Les collectivités, qui subordonnent leurs aides à la création d'emplois en CDI, font de plus en plus d'efforts pour s'assurer du respect des engagements. Ainsi, depuis 1992, le conseil général d'Ille-et-Vilaine contrôle systématiquement le nombre de CDI créés dans les entreprises aidées, trois ans, puis cinq ans après la décision d'attribution.

« Nos contrôles portent sur les données de la Direction départementale du travail et celles de l'Urssaf, explique Alain Gillouard, directeur général adjoint à l'économie et à l'aménagement du territoire au conseil général d'Ille-et-Vilaine. Nous nous sommes dotés, par ailleurs, il y a trois ans, d'un système de recouvrement qui permet, chaque année, de contraindre cinq à dix entreprises à rembourser les emplois aidés non créés. » Avec une marge de tolérance : les entreprises peuvent bénéficier de délais supplémentaires et d'une franchise de trois à six emplois non créés, selon leur taille. Le résultat final est contrasté : si le département revendique un total de 130 à 150 emplois créés pour 100 aidés, environ 40 % des emplois subventionnés ne voient pas le jour.

La démarche est similaire en Picardie : depuis 1998, le conseil régional, qui offre aux PME de moins de 5 salariés une aide de 3 000 euros par emploi créé en CDI, impose un contrôle dix-huit mois après l'obtention des aides. Plusieurs entreprises ont été contraintes de les rembourser.

La prime d'aménagement du territoire : elle est accordée, par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar), aux entreprises industrielles et de services à l'industrie pour un investissement entraînant la création d'au minimum 15 emplois permanents en trois ans ou l'extension d'un établissement existant qui génère une progression d'au mois 50 % de l'effectif total ou la création de 30 emplois permanents. En 2000, 137 dossiers de demande PAT (zone prioritaire d'aménagement du territoire) sur 158 déposés ont été acceptés pour un montant global de 68 millions d'euros, soit 5 200 euros par emploi créé en moyenne.

La prime régionale à la création d'entreprise (PRCE) : elle est attribuée par les régions aux entreprises qui créent un nombre d'emplois minimum fixe.

L'aide au recrutement des cadres : destinée aux PMI, elle est accordée par les Drire (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) pour subventionner l'embauche de cadres destinés à occuper une fonction nouvelle dans l'entreprise.

Les aides à l'embauche de certaines catégories de personnes : il s'agit de subventions, de réductions de charges patronales et d'aides à la formation accordées par le ministère des Affaires sociales pour l'embauche de publics en difficulté (chômeurs de longue durée, femmes, jeunes de moins de 26 ans sans diplôme...).

Conformément au droit communautaire, les aides aux grandes entreprises pour l'investissement et la création d'emplois ne sont autorisées que dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, désignées comme zone PAT. Leur montant maximal oscille de 11,5 % à 23 % du montant d'investissement. Les PME peuvent recevoir des aides à l'investissement et à la création d'emplois sur l'ensemble du territoire. Le montant maximal varie entre 20 % et 33 % de l'investissement en zones PAT. Sur le reste du territoire, ce montant est ramené à 7,5 % pour les entreprises moyennes de 50 à 249 salariés et à 15 % pour les petites entreprises de moins de 50 salariés. Les taux maximaux peuvent être obtenus en cumulant des financements d'origine différente.