E &C : Quel est le rôle joué par les aides publiques dans les décisions d'investissement des entreprises ?

F. A. : L'accompagnement financier public est un atout important pour attirer les entreprises. Il est autorisé pour compenser un déficit d'infrastructures, un faible niveau de qualification ou encore l'éloignement d'un bassin de consommation. Par exemple, pour un industriel, s'implanter dans une région rurale sera moins rentable qu'en Ile-de-France, sauf s'il bénéficie d'aides publiques. Il en résulte un risque de surenchère qui doit être compensé par une solide appréciation de la viabilité économique des projets.

E &C : Quelle est la réalité des contrôles et des sanctions ?

F. A. : Le contrôle est essentiellement exercé par les services déconcentrés de l'Etat, notamment dans les dossiers où les collectivités territoriales interviennent seules ou presque. Les collectivités, elles, sont rarement dotées de procédures de contrôle et de mesure d'impact des actions conduites. En théorie, une entreprise qui n'honore pas ses engagements ne percevra pas la totalité de l'enveloppe ou devra rembourser les avances. Dans la réalité, elles vont essayer de bénéficier de délais supplémentaires pour réaliser leurs engagements ou de ne rembourser qu'une partie.

Quant aux entreprises qui licencient ou ferment leurs portes après le terme de la convention, les pouvoirs publics n'ont quasiment aucune voie de recours.

E &C : Quel contrôle exerce l'Europe ?

F. A. : Plusieurs contentieux sont instruits, chaque année, par la Commission européenne, de sa propre initiative ou sur dépôt de plainte par une entreprise. L'Etat français a, ainsi, déjà été condamné à récupérer des aides indûment versées. Mais les procédures sont longues et l'entreprise peut très bien avoir été liquidée entre temps.

E &C : Faut-il réformer les dispositifs publics d'aides aux entreprises, comme le préconisait la Cour des comptes en 1996 ?

F. A. : Il faudrait surtout davantage de pédagogie auprès des collectivités territoriales, notamment de la part des préfectures chargées, rappelons-le, de contrôler la légalité de leurs interventions. Par ailleurs, le droit français est parfois trop restreint et ne permet pas de tirer profit de toutes les opportunités offertes par le droit communautaire. Enfin, une réforme n'aurait de sens qu'à la lumière d'une comparaison avec les dispositifs étrangers.