Un ANI (Accord national interprofessionnel), agréé par les pouvoirs publics, fixerait le minimum de cette contribution « qui ne pourrait être inférieur au minimum légal actuellement en vigueur » (1,5 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés). L'accord arrêterait également « la nature des dépenses imputables ». Le niveau de contribution financière de chaque Opca serait également défini pour maintenir « une péréquation entre les divers organismes collecteurs ».

Chaque branche définirait les affectations prioritaires de cet investissement, mais garantirait également au chef d'entreprise « la liberté d'utilisation du solde de son investissement formation ». Résultat : les commissaires aux comptes ou les experts-comptables établiraient un rapport spécial sur le niveau des dépenses de formation de l'entreprise, en lieu et place des fameuses déclarations fiscales actuelles. Ce rapport serait donné aux instances représentatives du personnel de l'entreprise et à son Opca.

La CGPME et l'UPA, sur la question des financements, ont franchi une étape supplémentaire depuis la précédente négociation en proposant « d'aller jusqu'au même niveau de contribution que les entreprises de plus de 10 salariés », alors qu'elles n'avaient accepté, lors des dernières discussions, qu'un relèvement à 0,45 % de leur contribution, actuellement, fixée par la loi à 0,25 % (0,15 % au titre du plan de formation et 0,10 % pour l'alternance). « Il nous faudra du temps pour y arriver », prévient toutefois Jean-François Veysset, chef de file de la CGPME. Et de proposer de « déterminer un effort progressif pour les deux prochaines années ».

Des observatoires de branche qui permettront d'anticiper les besoins en qualification et les difficultés à venir devraient être installés dans toutes les branches. Les syndicats sont globalement d'accord.

Cette proposition, formulée le 22 janvier dernier, ne serait plus d'actualité aux yeux des organisations patronales. Les syndicats étaient pourtant globalement d'accord. « Une partie de l'énergie de ces deux réseaux est aujourd'hui gaspillée dans une concurrence stérile. Ce rapprochement nécessiterait un gentleman's agreement entre les deux organisations patronales », juge Jean-Jacques Briouze, pour la CFE-CGC. Ce gentleman's agreement bute sur des intérêts financiers divergents.

Medef, UPA et CGPME souhaitent permettre aux salariés de suivre « des actions de formation et d'accompagnement en dehors du temps de travail effectif, sans exclure le versement à leur bénéfice d'une allocation formation correspondant à un pourcentage de leur rémunération de référence ». Pour les salariés ayant plus de vingt ans d'expérience professionnelle, ces organisations suggèrent « la réalisation, en dehors du temps de travail, d'un bilan de compétences et d'une validation des acquis de l'expérience pris en charge par le dispositif d'un congé individuel de formation ». Elles proposent également de « développer la contractualisation entre l'entreprise et le salarié, s'ils le souhaitent ».

En cas de création d'un compte épargne-temps (CET), le patronat souhaite « inciter le salarié à l'utilisation de son CET pour permettre le maintien de tout ou partie de sa rémunération, lors de la réalisation d'actions de formation suivies à son initiative et donnant lieu à la suspension de son contrat de travail ».

Les syndicats sont partagés sur ce point. « Il faut vraiment définir la notion de temps de formation », se méfie Jean-Claude Quentin, de FO.

Les organisations patronales proposent « d'intensifier pour les jeunes et les demandeurs d'emploi le recours au contrat d'apprentissage et d'alternance débouchant sur un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ».

Des accords de branche définiraient les priorités d'accès aux contrats d'apprentissage et de qualification, « en fonction des métiers préparés, des objectifs de certification et de la durée de ces contrats ». Les parcours de formation seraient « individualisés ».

Le patronat préconise, en outre, « une exonération des charges sociales liées aux rémunérations versées pendant la durée du contrat, et la prise en charge par l'Opca concerné du coût de la formation liée aux contrats de qualification sur une base forfaitaire mensuelle moyenne ».

Les syndicats d'employeurs estiment qu'il est nécessaire d'apporter au salarié « une information sur l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications ; une évaluation et une validation de ses acquis professionnels ; et une aide à l'élaboration de son projet professionnel ».

L'idée patronale est de « renforcer, au seul niveau régional et interprofessionnel, l'Opacif (Organisme paritaire agréé au titre du CIF) chargé d'apporter une aide aux salariés qui le souhaitent, dans l'élaboration de leur projet professionnel, et de participer à la prise en charge des coûts liés à sa mise en oeuvre, en fonction des priorités définies par les instances paritaires ». Dans cette logique, la collecte du congé individuel de formation par certains Opca de branche, et par les Opacif spécifiques à certains secteurs ou entreprises, pourrait être remise en cause.

En prenant en compte le contexte politique favorable à la décentralisation, les organisations d'employeurs souhaitent « inciter à la conclusion, notamment avec les conseils régionaux, de contrats d'objectifs portant sur le développement de la formation professionnelle ».