Un contrat saisonnier ne peut être requalifié en CDI au motif de son renouvellement pendant de nombreuses années, dès lors que les travaux et l'activité de l'entreprise sont saisonniers.
Le régime du CDD saisonnier bénéficie d'une certaine souplesse puisqu'il permet de conclure des CDD successifs sans respecter de délai d'attente et qu'il est privatif de l'indemnité de précarité. La tentation étant fréquente de se placer sous ce régime, avec un risque de requalification en CDI en cas d'utilisation erronée, encore faut-il savoir dans quels cas il peut être conclu.
L'activité de l'entreprise doit subir des fluctuations liées au rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; la variation d'activité en résultant doit se répéter chaque année à date à peu près fixe. Les secteurs principalement concernés sont le tourisme, les industries agroalimentaires...
Il faut aussi que l'emploi soit saisonnier, c'est-à-dire qu'il concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il est admis, depuis peu, que les emplois pourvus en CDD saisonniers puissent concerner des postes permanents de l'entreprise, à condition que la variation d'activité affecte aussi ces postes. Tel est le cas des postes de caissière de la société d'exploitation de la tour Eiffel : l'afflux de touristes pendant la période estivale justifie le recours à des CDD saisonniers pour ces postes (Cass. soc. 12 octobre 1999, SNTE c/Gimbert).
Il est aussi exigé que le salarié ne soit pas employé pendant toute la période d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise : ainsi, un restaurant qui n'ouvre pas toute l'année et qui emploie un salarié pendant toute la période d'ouverture ne peut recourir à un CDD saisonnier (Cass. soc. 6 juin 1991, SA Le Louis XIV c/Teissedre).
Enfin, le contrat ne doit pas être assorti d'une clause de reconduction pour l'année suivante.
A ces conditions, l'entreprise peut conclure, tous les ans, un contrat saisonnier avec le même salarié sans risquer de requalification.
Le fait d'avoir eu recours au même salarié pendant douze années de suite, à la même période de l'année, pour un emploi saisonnier, n'est pas un critère justifiant la requalification. Le Code du travail n'inscrit « aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée » (Cass. soc. 15 octobre 2002, Sté Talc Luzenac c/Ourhedja).
Ainsi, contrairement à ce qui existe pour certains CDD d'usage, la longueur de la période d'emploi n'est pas un critère de requalification.
