En cette période où la modification des régimes de retraite alimente de nombreuses conversations, il s'agit de faire le point sur les conséquences des modifications des régimes complémentaires et supplémentaires sur les droits des salariés en se référant à plusieurs décisions récentes.

Le principe est acquis, depuis un arrêt du 23 novembre 1999 ayant trait à la modification, en 1994, du calcul des pensions des cadres (diminution des majorations familiales), que les modifications affectant le régime de retraite complémentaire n'ont aucun effet sur les pensions déjà liquidées. A contrario, les droits à pension des salariés, dont la retraite n'a pas encore été liquidée, peuvent être modifiés. Une illustration de ce principe est aussi donnée par un arrêt du 28 mai 2002 relatif à des opérations de retraite supplémentaire. Quand une entreprise met en place, par accord d'entreprise, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, l'accord de révision de ce régime s'impose aux salariés dont l'admission à la retraite intervient postérieurement au nouvel accord. Ces salariés, contrairement à ceux qui ont fait liquider leur retraite avant la conclusion du nouvel accord, se verront donc opposer, à leur départ en retraite, la baisse des prestations. Les nouvelles règles leur seront opposables pour l'intégralité de leur période de cotisations. Ce principe se justifie par la nature du régime institué dans l'entreprise : il s'agit d'un régime à prestations définies et non à prestations garanties. Il en résulte que les salariés n'ont pas de droit acquis à un certain niveau de prestations.

Enfin, dernière illustration de l'absence d'avantage acquis en matière de retraite : quand, à la suite d'une fusion, les taux de cotisation de retraite complémentaire de deux entreprises sont alignés et qu'il s'en suit une baisse du taux de cotisation pour certains salariés, ces derniers ne peuvent revendiquer le maintien de l'ancien taux de cotisation. Un taux de cotisation n'est pas un avantage individuel acquis (C. A. Versailles, 11 octobre 2002).

En conclusion, la modification des régimes de retraite complémentaire et supplémentaire affecte les seuls salariés n'ayant pas fait liquider leur retraite à la date du changement. Ceux qui ont déjà fait liquider leur pension bénéficient d'un principe d'intangibilité, règle vivement critiquée, car elle ne permet pas de les faire participer au maintien de l'équilibre financier des régimes.