Quota d'heures supplémentaires, taux de majoration, extension du forfait jours ou compte épargne-temps... Les branches professionnelles ont dix-huit mois pour proposer de nouvelles dispositions au ministre des Affaires sociales. Toutefois, sur le terrain, peu d'entre elles se saisissent de cette opportunité.

Dans les télécoms, les discussions ne sont pas à l'ordre du jour ; idem dans le textile, la chimie, le transport, les organismes de formation ou encore dans le secteur de la propreté. D'autres priorités se font jour et les organisations professionnelles souhaitent tourner la page des négociations sur la RTT.

Ainsi, dans le secteur de la propreté, le calendrier des négociations prévues pour deux ans ne laisse aucune place à la loi Fillon. L'accent sera mis sur l'épargne salariale, la formation professionnelle et les primes de fin d'année.

Dans la boulangerie industrielle, ce sont les classifications qui retiendront l'attention, tandis que dans le transport, le débat portera sur les salaires et les dispositions spécifiques au transport sanitaire. Seule la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie, qui avait fixé un contingent à... 369 heures (pour le réduire progressivement à 188 heures à l'horizon 2006-2007), devrait rouvrir le débat, d'ici à un mois, pour se mettre en conformité avec la loi Fillon.

Plusieurs raisons expliquent ce manque d'engouement. Les branches professionnelles estiment, tout d'abord, que la mise en place des 35 heures n'est pas complètement digérée. Et, de ce fait, elles jugent insuffisants les assouplissements prévus par la loi Fillon pour rouvrir des négociations.

« Renégocier, c'est mettre en cause l'équilibre atteint, qui a parfois été très difficile à obtenir, constate Gabriel Hamon, directeur des affaires sociales de l'Union des industries chimiques. C'est un risque trop élevé. » D'autant qu'une nouvelle négociation aura un coût, et peu de branches sont prêtes à en payer le prix.

Plusieurs se déclarent également déçues par le nouveau texte, notamment sur le forfait jours. La nouvelle définition des cadres autonomes ne prend pas en compte le problème des itinérants non cadres, des agents de maintenance ou des techniciens SAV, pour lesquels le forfait annuel en heures n'est pas toujours adapté.

Les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires ne recueillent qu'une approbation partielle de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). Si elle est satisfaite du nouveau contingent d'heures supplémentaires fixé à 180 heures, qu'elle anticipait dans son accord de branche du 28 juillet 1998, elle regrette le maintien du contingent Aubry en cas d'annualisation (90 heures), qui gêne les entreprises en flux tendus.

Autre problème souligné par Denis Gautier-Sauvagnac, vice-président délégué général de l'UIMM : les régimes contradictoires auxquels sont soumises les entreprises de moins de 20 salariés. « Pour ces PMI, le contingent d'heures supplémentaires se déclenche à partir de la 36e heure en 2003 et de la 35e heure à partir du 1er janvier 2004. Or, pour le taux de bonification de ces heures supplémentaires, les entreprises devront suivre un curseur différent puisque le taux de 10 % reste valable jusqu'au 31 décembre 2005. Il aurait été plus judicieux de ne retenir que la date de 2005. Là encore, on est resté dans une demi-mesure en refusant aux PMI les délais nécessaires à une réorganisation du travail. »

Toutefois, dans l'ensemble, la plupart des branches estiment qu'elles n'ont pas besoin d'un contingent supérieur à 130 heures par an et par salarié. Le ralentissement économique explique, en partie, cette position.

Mais la modulation du temps de travail, acquise dans la plupart des branches en contrepartie du maintien du niveau de salaire, a également permis de mieux organiser la production en fonction des pointes d'activité. D'autant que les branches qui souhaitaient aller au-delà l'ont déjà fait. Et pour peu qu'elles aient bien rédigé leur accord, elles n'auront plus besoin d'y revenir. C'est le cas du BTP (180 heures) ou du nettoyage industriel (190 heures). Sans compter que les branches doutent de trouver des organisations syndicales prêtes à signer des accords abaissant le coût des "heures sup" de 25 % à 10 %.

Enfin, peu de fédérations souhaitent discuter du compte épargne-temps. La possibilité de le monétiser ne remporte pas un vif succès. « L'exigence de l'entreprise, c'est la prévisibilité financière, indique Alain Ménard, associé, directeur du département droit social d'HSD Ernst & Young. Or, le compte épargne-temps pose un problème évident de gestion à court et moyen termes. Ce dispositif pourrait apparaître comme une vraie bombe à retardement. »

Contingent d'heures supplémentaires : libres aux branches professionnelles de revenir à 180 heures ou de rester à 130 heures supplémentaires.

Majoration : ce sera également aux branches de décider du taux de majoration de ces heures supplémentaires, 25 %, 50 %, voire en deçà, un plancher de 10 % étant cependant prévu.

Repos compensateur : c'est également à elles de décider du recours au repos compensateur sur les quatre premières heures supplémentaires.

Compte épargne-temps : possibilité d'alimenter le compte en argent plutôt qu'en temps.

Entreprises de plus de 20 salariés

Contingent légal annuel d'heures supplémentaires : 180 heures.

Seuil de décompte des heures supplémentaires pour le contingent : 35 heures.

Taux de bonification des heures supplémentaires : de 36 à 39 heures > 10 % ou 25 %

de 40 à 43 heures > 1O % ou 25 %

de 44 à 47 > 10 % ou 50 %

au-delà de 47 > 10 % ou 50 %

Mode de bonification : majoration salariale de droit (sauf accord collectif prévoyant un repos compensateur).

Repos compensateur obligatoire :

50 % à partir de la 42e heure ;

100 % au-delà du contingent conventionnel.

Entreprises de 20 salariés et moins

Contingent légal annuel d'heures supplémentaires : 180 heures.

Seuil de décompte des heures supplémentaires pour le contingent : 36 heures en 2003 ;

35 heures en 2004.

Taux de bonification des heures supplémentaires :

De 36 à 39 heures : 10 % (jusqu'au 31 déc. 2005)

De 40 à 43 heures : > 10 % ou 25 %

De 44 à 47 heures : > 10 % ou 50 %

Au-delà de 47 heures : > 10 % ou 50 %

Mode de bonification : majoration salariale de droit (sauf accord collectif prévoyant un repos compensateur).

Repos compensateur obligatoire : 50 % au-delà du contingent conventionnel.

Pour aller plus loin : voir Liaisons sociales, n° 8360 du 30 janvier 2003.