Ils ont eu tort d'avoir raison trop tôt » : cette remarque d'Alain Ménard, associé, directeur du département droit social d'HSD Ernst & Young, illustre bien toute l'ambiguïté des négociations professionnelles. Plusieurs accords d'entreprise sont, en effet, dans cette situation. Dénoncés par les organisations syndicales en raison de leur illégalité à la lecture de la loi Aubry, les tribunaux de grande instance leur ont souvent donné raison (voir Entreprise & Carrières n° 606).

Mais, aujourd'hui, alors que la plupart de ces jugements sont en appel, ils sont devenus conformes à la loi Fillon.

Les principaux points d'achoppement concernent le forfait jours et le compte épargne-temps. Ainsi, le 18 décembre dernier, la Cour d'appel de Paris avait censuré l'accord d'Hachette-Livre, indiquant que, « compte tenu des spécificités des métiers de la société et de son fonctionnement, tous les cadres seraient au forfait jours ». Or, la loi Aubry limitait l'obtention de ce forfait aux cadres cumulant trois critères : être prédéterminés du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps (sauf ceux soumis à un horaire collectif). L'annulation de l'accord a obligé Hachette-Livre à repréciser la définition de la catégorie des cadres autonomes, à côté de celles de cadres dirigeants et de cadres intégrés. Un nouvel accord sur l'ARTT des cadres vient d'être signé, le 30 janvier, dans ce sens.

Autre exemple. Le tribunal de Nanterre a condamné, en mai 2001, Renault pour avoir soumis à certains de ses cadres et ingénieurs un avenant au terme duquel leur temps de travail n'est exprimé qu'en jours, alors que les juges ont constaté que le décompte en heures était possible pour certains d'entre eux. Même reproche adressé à la Diac (filiale de Renault Crédit international), à laquelle les magistrats ont précisé qu'il « ne suffit pas d'une référence à une autonomie dans l'organisation du travail au titre des horaires variables et d'une certaine indépendance pour écarter toute notion d'équipe » (décembre 2 000). Les deux entreprises ont aussitôt fait appel et les procédures sont toujours en cours, toutes deux espérant profiter de la loi Fillon pour revenir à l'esprit du texte initial.

C'est aussi l'intention des fédérations patronales du bâtiment, des travaux publics et de la fédération des équipements électriques qui avaient, dès 1998, prévu de monétiser le compte épargne-temps. Une disposition dénoncée par la CGC, qui avait obtenu gain de cause le 9 juillet 2002.

Ces accords semblent donc en avance d'une loi. Toutefois, la vigilance demeure : la CFE-CGC avait, en effet, déposé, auprès de la Cour européenne de justice, une plainte concernant le forfait jours, en février 2002, estimant que la loi Aubry ne protégeait pas assez les cadres des employeurs peu scrupuleux (voir Entreprise & Carrières n° 610 et 616). Sous ce régime, en effet, les cadres ne sont plus soumis aux durées maximales journalière et hebdomadaire. Or, pour l'organisation syndicale, cette garantie est largement insuffisante. Le Conseil de l'Europe a, néanmoins, débouté cette plainte, en mars 2002. C'est, aujourd'hui, à la Cour européenne des droits de l'homme de trancher...