«A partir de 2000, la jurisprudence de la Cour de cassation sur la prise en compte des salariés de sous-traitants pour l'organisation des élections professionnelles a évolué. Dès lors, à l'occasion de la négociation des protocoles d'accords préélectoraux, certaines organisations syndicales ont revendiqué leur intégration à l'électorat », explique Jean-Christophe Sciberras, chef du département relations sociales de Renault SAS.

En 2001, le problème se pose avec acuité au technocentre de Guyancourt (78), où le nombre des salariés de prestataires peut atteindre jusqu'à 50 % de l'effectif Renault (7 500 personnes). « Pour des raisons politiques et de représentativité, les différents syndicats n'étaient pas d'accord sur la prise en compte de ces salariés extérieurs et refusaient de signer le protocole préélectoral », se souvient Fred Dijoux, délégué syndical central CFDT. La CGT et Sud ont finalement saisi la justice, qui a désigné un expert, chargé d'amener les parties à un accord. « Nous sommes parvenus à un compromis sur l'intégration à l'effectif des salariés de certains prestataires liés aux métiers de l'automobile, et sur leur participation aux élections des délégués du personnel », souligne Philippe Martinez, délégué syndical central CGT.

En mai 2002, les organisations syndicales demandent la définition, au niveau national, d'une règle unique de prise en compte des salariés extérieurs, qui guide les négociations locales de protocoles préélectoraux dans les établissements. C'est chose faite le 29 novembre dernier, avec la signature, par quatre syndicats sur cinq (CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC), d'une « charte fixant les principes directeurs sur les critères de prise en compte des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures servant de référence aux protocoles d'accord préélectoraux pour les élections professionnelles ».

Cet accord précise que les salariés pris en compte doivent relever d'entreprises dont l'activité « doit s'exercer dans l'enceinte de l'établissement et relever des métiers de l'automobile, et, en tout état de cause, de l'activité principale de l'établissement » (à charge pour les négociateurs locaux de définir plus précisément les prestataires concernés). Ils doivent, en outre, avoir travaillé dans l'établissement au cours des douze derniers mois qui précèdent la négociation du protocole et sont intégrés à l'effectif au prorata de leur temps de présence. Ils sont répartis entre les différents collèges électoraux en fonction de leur catégorie professionnelle, définie par leur convention collective et leur contrat de travail. Enfin, ils participent aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, sauf accord unanime contraire.

« La jurisprudence est très claire sur la participation des salariés mis à disposition aux élections des DP, moins sur leur participation aux élections du CE, souligne Jean-Christophe Sciberras. Mais je ne vois pas pourquoi elle n'irait pas dans ce sens. »

Les signataires ne sont cependant pas allés jusqu'à leur accorder l'éligibilité. Pourtant, cet accord, qui devait mieux encadrer la négociation des protocoles préélectoraux locaux et limiter les contentieux, notamment entre syndicats, n'a pas vraiment atteint son objectif. La CGT, qui estime la charte trop limitative et réclamait une répartition par collèges électoraux des salariés extérieurs, calquée sur celle des salariés Renault, ne l'a pas signée. Elle envisage même de la contester en justice. « Pour nous, l'enjeu est de créer un véritable syndicalisme de site, à l'heure où le poids des prestataires prend de plus en plus d'importance », souligne Philippe Martinez.

Depuis 1982, les lois Auroux prévoient la prise en compte dans l'effectif, au prorata de leur temps de présence, des « travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure ». Une circulaire de 1983 précisait qu'il s'agissait des travailleurs présents « dans le cadre du prêt de main-d'oeuvre sans but lucratif », ce qui excluait « les salariés des entreprises de sous-traitance, même s'ils travaillent dans l'entreprise utilisatrice ».

La jurisprudence a toutefois peu à peu admis que les salariés d'entreprises extérieures, exerçant leur activité sous la subordination de l'entreprise d'accueil, puissent être comptabilisés dans l'effectif, mais aussi participer, voire se porter candidats, à l'élection des délégués du personnel.

A partir de 2000, cependant, la Cour de cassation a fait évoluer sa position et, dans un arrêt du 27 novembre 2001, a admis que « dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe, les travailleurs mis à disposition de celle-ci entrent dans le calcul de l'effectif » (Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.252, Sté Enso Corbehem c/Syndicat SCE CFDT Artois Val de Lys).