Le licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'intervenant qu'à défaut de reclassement, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le salarié percevra une indemnité compensatrice de préavis.
Depuis la loi du 31 décembre 1992, en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle, l'employeur est dans l'obligation de tenter de reclasser le salarié, même si, par ailleurs, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise.
Cette obligation a un champ très large puisqu'elle s'étend au niveau du groupe, ce qui n'est pas sans rappeler le reclassement en cas de licenciement économique. Pour rechercher un poste compatible avec les capacités du salarié, l'employeur prendra en considération les propositions du médecin du travail, le délai de quinze jours entre les deux visites médicales étant utilisé par ce dernier pour étudier les postes de reclassement. L'employeur ne peut se retrancher derrière l'absence de proposition de reclassement du médecin du travail : il lui faut, alors, le saisir pour qu'il se prononce sur des possibilités de reclassement (Cass. soc. 24 avril 2001, SA Hild c/Akyol).
Le manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement est sévèrement sanctionné, la Cour de cassation ayant, dans un arrêt récent, alourdi les sanctions : non seulement l'employeur est redevable d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, solution classique, mais encore, il devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents (Cass. soc. 26 novembre 2002, SA Peintamalec c/Nadot). S'il est généralement admis que, sauf disposition conventionnelle, le licenciement d'un salarié inapte pour un motif non professionnel n'ouvre pas droit au versement du préavis, ce dernier ne pouvant être exécuté, une solution différente doit s'imposer dès lors que l'employeur manque à son obligation première : le reclassement.
Sans compter que seule une situation contraignante empêchant de fournir du travail au salarié justifie le non-versement de la rémunération (Cass. soc. 15 juillet 1998, SA Laboratoire Soludia), ce qui ne devrait pas être le cas quand le salarié est apte avec réserves : l'employeur devrait alors le rémunérer pendant les délais relatifs à la mise en oeuvre de la procédure (quinze jours entre les deux examens...).
En conclusion, il ne faut pas oublier que le reclassement du salarié est le principe, le licenciement n'intervenant qu'en cas d'impossibilité de reclassement, dont la preuve incombe à l'employeur.
