Quels prérogatives et moyens décentraliser aux régions en matière de formation professionnelle continue pour cumuler efficacité des dispositifs et respect de chacun des acteurs ? La réponse à cette question est loin d'être simple. Un rapport d'étape du Comité de coordination des program- mes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage (CCPR), organe tripartite (conseils régionaux, partenaires sociaux et services de l'Etat), apporte une pierre supplémentaire au débat.

Le système français de formation professionnelle se caractérise par une multiplicité d'acteurs intervenant sur ce champ, et par des transferts de compétences successifs sans définition claire des responsabilités, notamment en ce qui concerne l'Etat et les conseils régionaux. Le rapport propose donc trois principes fondamentaux.

Le premier confirme le conseil régional dans ses compétences de droit commun pour les programmes ou dispositifs relevant de financements publics. Cela concerne, entre autres, les actions aujourd'hui conduites dans ce domaine par les DRTEFP, les DDTEFP, les rectorats ou les autres ministères.

Le deuxième donne compétence pleine et entière aux partenaires sociaux (syndicats de salariés et d'employeurs) sur les opérations mobilisant des fonds venant de la contribution des entreprises.

Enfin, resteraient à l'Etat les missions de veiller au respect des principes d'égalité (péréquation financière afin de compenser les écarts de richesse et égalité d'accès des citoyens aux qualifications) et de légalité (respect des politiques de diplômes, par exemple). Dans cette logique, les régions deviendraient des acteurs majeurs. Ce qui ne va pas encore tout à fait de soi, car le rapport précise que, « à ce stade, les représentants de l'Etat (DGEFP) expriment des réserves sur ces propositions ».

Le rapport détaille des modes de fonctionnement. « L'approche par "blocs de compétences" et par publics n'est pas pertinente et conduit à des situations d'exclusion, explique le président du groupe de travail, Philippe Chevreul, vice-président de la région Pays de la Loire. Une approche par missions dévolues à chacun des grands acteurs, et par approches globales, semble beaucoup plus fructueuse. Cela signifie l'abandon définitif de la logique actuelle de coadministration, la volonté de privilégier les relations contractuelles, et l'identification d'un pilote garant et responsable. »

Cette idée de pilote est encore à parfaire. En effet, deux écueils pourraient rendre sa tâche difficile : le fait qu'a priori, il n'aurait pas de pouvoir de tutelle sur les différents acteurs, et le fait que le Plan régional de développement des formations (PRDF) ne soit pas encore prescriptif, ou "obligatoire", vis-à-vis de certains services de l'Etat, dont l'Education nationale, les ministères de l'Agriculture, des Sports... Le rapport souhaite que le PRDF, « élaboré de manière partenariale », s'impose à tous.

Autres préconisations du rapport : la concertation et le dialogue social doivent se renforcer au niveau régional, notamment par une véritable activation des comités de coordination régionaux.

Par ailleurs, les régions doivent trouver un meilleur outillage pour analyser les besoins de formation : la généralisation et le renforcement des observatoires régionaux sont proposés. Les dysfonctionnements des services d'accueil, d'information et d'orientation doivent cesser : le rapport propose que les régions pilotent ou mettent en réseaux les Carif, CIO, missions locales, ANPE, Opca, Opacif... par l'instauration de services de proximité « pluralistes et complémentaires ». « Cela pose la question de la participation des conseils régionaux au comité régional de l'ANPE. Mais il n'est pas souhaité un désengagement de l'Etat des instances délibérantes des missions locales. »

Le rapport propose, enfin, le transfert aux régions de la responsabilité de plusieurs dispositifs : les demandeurs d'emploi de longue durée (Sife) et autres mesures (SAE, APP...), les publics handicapés, la lutte contre l'illettrisme, la promotion de l'égalité professionnelle, le Fasild, les politiques publiques d'insertion professionnelle. Sur toutes ces propositions, « l'Etat émet des réserves », reconnaît le rapport. En revanche, les conseils régionaux ne souhaitent pas être gestionnaires d'organismes de formation, dont l'Afpa.

Ce rapport est transmis au Premier ministre, au ministre du Travail, au ministre de l'Education nationale et au député Pierre-André Périssol, chargé, par le Premier mi- nistre, d'une mission sur ce sujet. Le débat sur la décentralisation ressortira forcément lors des prochaines négociations paritaires sur la formation, le 22 janvier prochain.