La réglementation du travail de nuit prévoit, notamment, que les entreprises non soumises à un accord collectif sur le travail de nuit doivent demander à l'inspecteur du travail une autorisation, et accorder une contrepartie en repos aux salariés.
Antérieurement à la loi du 9 mai 2001, le travail de nuit ne faisait l'objet, dans le Code du travail, que de peu de dispositions, la plus connue étant celle de l'interdiction du travail de nuit pour les femmes, disposition non conforme avec le droit communautaire et abrogée par cette loi.
Un grand changement s'est produit avec cette loi, dont les dispositions visent tout le secteur privé, à l'exception des entreprises de transport routier de marchandises.
Travail de nuit et travailleur de nuit sont deux notions distinctes, un salarié pouvant travailler la nuit sans être qualifié de travailleur de nuit ; or certains avantages bénéficient seulement aux travailleurs de nuit, c'est-à-dire ceux qui accomplissent un certain nombre d'heures sur la période de nuit. En l'absence d'accord collectif (accord de branche ou accord d'entreprise) sur le travail de nuit, l'employeur ne peut affecter des salariés à des postes de travailleur de nuit qu'après autorisation de l'inspection du travail, qui est conditionnée à la preuve que l'employeur a sérieusement engagé des négociations pour conclure un accord d'entreprise. Il est étonnant de constater que, fin 2002, peu de branches professionnelles ont conclu un accord sur le sujet. Ainsi, il n'y a pas d'accord dans la branche des hôtels-cafés-restaurants : toutes les entreprises de ce secteur ont-elles demandé une autorisation de l'inspecteur du travail pour leurs travailleurs de nuit ?
L'accord collectif doit, notamment, prévoir les contreparties en repos et, le cas échéant, en salaire. Elles sont fixées par l'accord collectif ou, à défaut, par l'employeur. Cela signifie que, dans tous les cas, un travailleur de nuit doit bénéficier d'un repos compensateur, peu important que l'accord collectif prévoit des majorations de salaire qui, dans ce cas, se cumuleront avec le repos. Là encore, on constate des pratiques différentes selon que l'entreprise est, ou non, couverte par un accord de branche sur le travail de nuit.
Cette loi contient beaucoup d'autres dispositions : une surveillance médicale renforcée, la possibilité pour le salarié de demander son affectation sur un poste de jour pour des obligations familiales impérieuses, des garanties supplémentaires en cas d'inaptitude au travail de nuit...
Toutes ces mesures sont, rappelons-le, applicables depuis mai 2001 !
