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La justice reconnaît la pratique du "testing"

SANS | publié le : 10.12.2002 |

La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 11 juin 2002 (N° W 01-85.560 F-D N°3294), apporte une aide non négligeable à la pratique du "testing" lancée par l'association SOS Racisme. Cette décision casse, en effet, l'arrêt n° 870 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier, du 5 juin 2001, qui avait débouté SOS Racisme de ses demandes vis-à-vis de personnes poursuivies pour « discrimination en raison de la race ou de l'ethnie ».

L'arrêt de Montpellier réfutait, notamment, la validité de la preuve de la discrimination raciale, à l'entrée d'une discothèque, qui avait été avancée par SOS Racisme, grâce à un "testing", mais sans la présence de représentants de l'autorité, d'un officier de justice ou d'un huissier de justice. Elle jugeait cette pratique « illicite », n'offrant « aucune transparence », et ne respectant pas « la loyauté nécessaire dans la recherche des preuves » et portant « atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable ».

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour de Montpellier, estimant qu'« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ».