Les salariés embauchés par une entreprise française pour travailler à l'étranger ont vocation à bénéficier de la participation dans les mêmes conditions que les salariés travaillant en France.
Que les salariés soient en situation de détachement ou d'expatriation, ils restent néanmoins salariés de l'entreprise. Peut-on, au prétexte qu'ils ne travaillent pas sur le territoire français et qu'ils sont affectés à un centre d'opérations permanent et autonome à l'étranger, les priver de certains droits tels que le droit à la participation légale ?
C'était la thèse avancée par une société dans une affaire récente : l'accord de participation était applicable à l'ensemble des salariés de la société signataire, mais dans la limite de leurs activités rémunérées par des salaires entrant dans le champ d'application de la taxe sur les salaires (Cass. soc. 22 mai 2001, Sté DCI c/Synd. CFTC des activités d'armement). Le principe posé est très clair : tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier de l'accord sous réserve d'une durée minimale d'ancienneté qui peut être exigée. Peu importe que le contrat de travail des salariés soit soumis à une autre loi que la loi française et peu importe, aussi, qu'une clause de l'accord prévoit que seuls les salaires assujettis à la taxe sur les salaires sont pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Notons que, depuis un décret du 31 juillet 2001, la base de calcul de la RSP a été modifiée : les salaires à retenir sont, dorénavant, les traitements et salaires bruts.
De plus, les modalités de calcul et de répartition de la RSP ne peuvent différer selon que les salariés travaillent à l'étranger ou en France (Cass. soc. 29 octobre 2002, Sté DCI c/CE de la Sté DCI). On ne peut appliquer pour certains salariés les critères légaux, et, pour d'autres salariés, les critères prévus par l'accord : il s'agit de la suite logique de la décision rendue le 22 mai 2001, les deux affaires concernant la même société.
Le principe selon lequel seule l'appartenance juridique à l'entreprise compte pour apprécier les droits à la participation pourrait recevoir application dans d'autres situations. Que penser des accords excluant les salariés détachés de la RTT, des pratiques consistant à ne pas verser certaines primes (vacances...) aux CDD, le 13e mois aux apprentis... ? On devrait en conclure que tous les salariés de l'entreprise, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger, que leur contrat soit conclu dans le cadre de la politique de l'emploi ou non..., doivent bénéficier des mêmes droits, principe souvent malmené en pratique.
