& C : Quels sont les grands changements législatifs qui ont des incidences, aujourd'hui, sur l'élection et le fonctionnement des conseils prud'homaux ?

J.-M. P. : Nous pouvons en citer deux principaux. Tout d'abord, la loi du 9 mai 2001 relative à la parité. Celle-ci précise, dans son article 12, qu'à l'occasion du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les listes de candidats devront comporter une proportion de femmes réduisant d'un tiers (par rapport au précédent scrutin) l'écart entre la part des candidates et celle des électrices dans le corps électoral. Les organisations syndicales ont agi dans ce sens*. Rappelons, également, que la loi du 16 novembre 2001, visant à lutter contre les discriminations, interdit l'accès à ces élections aux listes présentées par un parti politique ou par une organisation prônant des discrimi- nations.

Un autre changement de taille est dû à la jurisprudence. L'arrêt de la Cour de cassation, du 3 juillet 2001, est, en effet, venu contredire la pratique de nombreux conseillers prud'hommes. Selon le principe d'une justice indépendante et impartiale, un conseiller ne peut exercer de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes dont il est membre. Autrement dit, il lui est interdit d'exercer sa fonction de défenseur syndical.

E & C : Quelles sont vos priorités dans l'organisation de cette juridiction ?

J.-M. P. : Nous devons faire en sorte que cette justice soit plus rapide. Le référé réduit les délais de jugement devant les conseils de prud'hommes, qui est aujourd'hui de 10,2 mois en moyenne. Cette procédure, qui vise à accélérer la marche de certains procès jugés prioritaires, intervient quand la demande n'est pas sérieusement contestable ou quand il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite. Pour l'heure, plus de 47 000 affaires passent en référé, il y en avait plus de 51 000 en 1996 et 40 800 en 1990. Il faut faire en sorte que ce chiffre augmente à nouveau. Autre priorité : l'accessibilité de la justice prud'homale. Aucune personne ne doit renoncer à faire valoir ses droits au motif qu'elle n'en a pas les moyens. Nous devons communiquer davantage sur l'aide juridictionnelle destinée à celles dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 802 euros.