Le "projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi", déposé par François Fillon, a été adopté, le 13 novembre dernier, en Conseil des ministres. Ce texte vise à suspendre, pour une durée de dix-huit mois, les « dispositions de procédure les plus critiquées » de la loi de modernisation sociale (droit d'opposition du comité d'entreprise, étude d'impact, prérogatives supplémentaires de l'inspection du travail).

Il invite les partenaires sociaux, durant cette période, à négocier un accord national interprofessionnel dont le législateur pourrait s'inspirer dans un second temps. « Le gouvernement ne demande pas aux partenaires sociaux d'écrire la loi à sa place, il leur demande de lui donner leurs orientations générales, a précisé François Fillon. Je ne vois pas pourquoi les partenaires sociaux ne pourraient pas se saisir d'un sujet sous prétexte qu'il est difficile. » La CFDT s'est d'ores et déjà annoncée partante pour réaliser, avec le Medef, « un bilan de ce qui se fait en matière de licenciements collectifs ».

Syndicats et patronat sont également appelés à négocier, dans les entreprises, des accords de méthode dérogatoires, fixant les modalités d'information et de consultation du CE, qui devront être signés par des syndicats représentant la majorité des salariés de l'entreprise.