Quand un accord collectif est dénoncé et qu'aucun accord de substitution n'a été conclu, le Code du travail (art. L. 132-8) prévoit le maintien provisoire de l'accord dénoncé pendant douze mois, auxquels s'ajoute le préavis de dénonciation, qui est généralement de trois mois. Au terme de cette période de quinze mois, l'accord dénoncé cesse de produire effet, mais les salariés conservent les avantages individuels acquis.

Un avantage individuel acquis est ce qui, au jour de la dénonciation de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit déjà ouvert et non simplement éventuel (Cass. soc. 13 mars 2001, Association Domicile Action c/André). En l'occurrence, le temps de trajet des travailleuses familiales était assimilé, pour partie, à du temps de travail effectif ; il s'agit bien d'un avantage salarial, profitant individuellement aux salariées, qui s'est incorporé aux contrats de travail et doit être maintenu pour l'avenir, malgré la dénonciation de l'accord collectif.

Pour identifier les salariés qui doivent bénéficier du maintien des avantages individuels acquis, il faut se placer au jour de la dénonciation. Une illustration de ce principe est donnée dans un arrêt du 15 mai 2001 (Teixera c/SA Chromex) : un accord collectif prévoyant un 13e mois est dénoncé. Certains salariés, embauchés après la dénonciation, mais ayant bénéficié de ce 13e mois pendant la période de maintien provisoire de l'accord dénoncé, en réclament le paiement après cette période au titre des avantages individuels acquis. Cette affaire donne à la Cour de cassation l'occasion d'affirmer que : « Les salariés engagés après la dénonciation, s'ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par l'accord dénoncé tant que l'accord dénoncé continue à produire effet quand ils remplissent les conditions pour y prétendre, ne les conservent pas au titre d'avantages individuels acquis après que l'accord dénoncé a cessé de produire effet. »

Par conséquent, quand un accord est dénoncé, il faut répartir les salariés en deux catégories : les salariés embauchés avant la dénonciation bénéficieront des avantages individuels acquis, tandis que ceux qui auront été embauchés après la dénonciation pourront profiter de l'avantage, s'ils remplissent les conditions pour en bénéficier, pendant la période de quinze mois (délai de préavis + période d'un an), mais pas après !