«Il faut que la négociation s'engage maintenant, je pense que ce ne serait pas un bon signal d'attendre les élections prud'homales (prévues le 11 décembre prochain, NDLR). Si j'ai choisi de suspendre les articles de procédure qui posent problème dans le cadre de la LMS, et non pas de les abroger, c'est justement parce que la suspension devait inciter à la négociation. »

A l'occasion du lancement de la campagne pour les contrats jeunes, le 30 octobre dernier, François Fillon s'est employé à exhorter les partenaires sociaux à décider, ensemble, des procédures du licenciement économique. A défaut, il n'exclut pas de revenir à la loi du 17 janvier 2002. L'avant-projet de loi, qui leur a été présenté le 25 octobre dernier, prévoit, en effet, la suspension de sept articles de la loi de modernisation sociale pour dix-huit mois. Pendant ce temps, la législation antérieure s'appliquera, tandis que les partenaires sociaux sont invités à négocier de nouvelles règles de procédure des licenciements collectifs.

Le texte a pourtant suscité une levée de boucliers, tant dans le camp patronal, qui exigeait une abrogation pure et simple de la LMS, que dans le camp syndical. La disposition qui fait couler le plus d'encre permet la négociation, dans les entreprises, d'accords "expérimentaux" (ou accords de méthode) sur l'information-consultation du CE sur le projet de restructuration, qui se substitueront aux procédures légales à condition qu'ils soient signés par un ou des syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections du CE. Une innovation qualifiée de « grande brèche dans le droit social français » par la CFTC.

Si la CFDT n'y est pas défavorable, la centrale réclame, toutefois, des garde-fous. En l'occurrence, un cadrage national définissant la façon dont la discussion va être menée. « Il est nécessaire de définir des règles communes (nature, rythme et fréquence de la consultation) pour ne pas faire une part trop belle à l'entreprise », insiste Jean-Claude Meynet, secrétaire confédéral de la CFDT. De son côté, la CGT s'affirme totalement opposée à cette idée : « Les accords de méthode affaiblissent les attributions du comité d'entreprise et pourraient laisser la porte ouverte à l'arbitraire, appréhende Jacques Tord, responsable des questions d'emploi. Car, en se substituant à la loi, la négociation d'entreprise prive les salariés des recours liés au non-respect de la loi. »

Une analyse réfutée par Jean-Pierre Bouquet, directeur associé au cabinet Altédia, qui a supervisé la signature de nombreux accords de méthode (chez Carrefour-Promodès, Valéo, Alcatel, Areva...) : « Actuellement, la négociation d'un accord de méthode intervient préalablement à l'ouverture de la procédure légale et débouche sur une consultation de pure forme livre iv et livre iii. Une fois la loi votée, les pratiques sur le terrain seront rigoureusement identiques, sauf qu'il n'y aura pas la contrainte de compléter l'accord signé par l'application des dispositions d'ordre public, qui continueront, en outre, à prévaloir s'il n'y a pas d'accord majoritaire. »

Pour lui, le texte proposé par François Fillon ne fait que sécuriser une pratique qui séduit de plus en plus d'entreprises, y compris de taille moyenne, et qui donne des résultats probants. « D'ailleurs, aucune des opérations de ce type n'a rencontré de contestation, que ce soit de la part de l'administration ou des syndicats. Aujourd'hui, tant les employeurs que les fédérations syndicales sont prêts à entrer dans cette logique. »

Une précaution supplémentaire afin d'organiser sans heurts la fermeture de l'usine : telle est la justification de l'accord de méthode "surprise" signé, courant octobre, au sein de la Société du train universel de Longwy (STUL), filiale du sidérurgiste Arcelor. Pour les 330 salariés, le cadre social de l'arrêt d'activité est fixé depuis le printemps : mesures d'âge (la CGT vise des départs à 55 ans) et reclassement des plus jeunes au Luxembourg, dans les usines d'Arbed.

Dans ce contexte, l'accord de méthode a pour but de baliser le champ de compétences de l'expert. D'ores et déjà nommé par les syndicats, il intervient dès le livre iv (dont la procédure a démarré le mois dernier), mais ensuite, « sa mission sera centrée sur le plan de sauvegarde de l'emploi ». En contrepartie, les syndicats ont obtenu un total de quatre réunions au titre du livre iv, au lieu de deux, ainsi que des heures supplémentaires de délégation et des facilités de réunion.