Un salarié embauché par une entreprise est pris en compte dans ses effectifs, étant lié à cette entreprise par un contrat de travail. Peu importe qu'il soit, par la suite, mis à disposition ou détaché dans une autre entreprise et que cette affectation soit définitive. Ainsi en a-t-il été jugé dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2002 (Syndicat CFDT protection sociale de Picardie c/CPAM d'Amiens). L'apport de cet arrêt est d'affirmer, sans aucune ambiguïté, que, même si ce salarié est mis à disposition d'une autre entreprise de manière définitive, il est, néanmoins, électeur pour l'élection des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise d'origine, étant lié à celle-ci par un contrat de travail.

La jurisprudence antérieure n'accordait la qualité d'électeur au salarié dans son entreprise d'origine qu'à condition que le détachement ne soit pas définitif.

Si le lien avec l'entreprise qui l'a embauché subsiste, il n'empêche qu'un lien existe aussi avec l'entreprise dans laquelle il est détaché, ou mis à disposition, si bien qu'il peut aussi être comptabilisé dans l'effectif de cette seconde entreprise. Pendant un temps, la jurisprudence exigeait un lien de subordination entre l'entreprise utilisatrice et le salarié pour sa prise en compte dans les effectifs. Avec l'arrêt Stora, du 27 novembre 2001, ce critère est abandonné ; il suffit que les salariés « participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe » pour entrer dans le calcul de l'effectif de cette dernière. Ils sont alors "comptés" dans l'effectif au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (art. L. 431-2 C.tr.). Toutefois, ils sont exclus de l'effectif s'ils remplacent un salarié absent.

Ainsi, les salariés mis à disposition ou détachés sont donc pris en considération dans les deux entreprises pour l'appréciation du seuil d'effectifs : dans ceux de l'entreprise d'origine tant que le contrat subsiste, même si le détachement est d'une très longue durée, et dans l'entreprise d'accueil, à condition qu'ils participent à son processus de travail, sans exigence d'un quelconque lien de subordination.