Outre le contingent et la majoration des heures supplémentaires, le projet Fillon assouplit les lois Aubry sur trois points : la réduction du temps de travail des différentes catégories de cadres, le compte épargne-temps et la durée annuelle du travail.

Le gouvernement propose, tout d'abord, d'élargir la catégorie des cadres dits "intégrés". Il s'agit, actuellement, des cadres occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée du travail peut être prédéterminée. Une définition jugée trop rigide, et remplacée par la notion de cadres « dont la nature des fonctions les conduits à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés, sans que, nécessairement, leurs horaires propres s'identifient exactement ou en permanence à celui-ci ». Cette modification ne manque pas d'étonner, puisque le souci des chefs d'entreprise n'est pas tant de développer le nombre de cadres intégrés que de sécuriser et de faciliter le recours au forfait en jours.

« La loi Aubry 2 renvoyait à la négociation collective la définition des cadres pouvant bénéficier du forfait jours, tout en l'encadrant par des critères précis : l'autonomie et une durée du travail qui ne peut être prédéterminée, rappelle Karine Boullier, directrice d'étude à Entreprise & Personnel. Cela a généré de nombreux débats et donné lieu à une série de contentieux importants. En effet, les juges examinent si les accords respectent ces deux critères, qui restent relativement subjectifs, et leur appréciation, par nature variable, induit une grande insécurité juridique. Ce qu'attendaient les entreprises était qu'on laisse aux partenaires sociaux le soin de déterminer complètement cette catégorie de cadres. »

Or, sur ce point, le projet Fillon se contente de supprimer le critère de l'indétermination des horaires, mais laisse entier le débat, en définissant toujours ces cadres par rapport à « la nature des fonctions {qui} implique une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ».

Par ailleurs, souligne Sylvain Niel, directeur du département GRH du cabinet d'avocats Fidal, « le gouvernement a évité d'aborder le problème des itinérants non cadres, comme les agents de maintenance ou les techniciens SAV, pour lesquels la législation ne permet que le forfait annuel en heures, qui est complètement inadapté étant donné que l'on ne peut pas contrôler leur temps de travail ».

Une disposition leur ouvrant la possibilité d'un forfait jours avait été retirée du projet gouvernemental après consultation des partenaires sociaux. Elle pourrait faire son retour, lors du débat parlementaire, par le biais d'un amendement proposé par la majorité...

Autre élément sur lequel le ministre a revu ses ambitions à la baisse : le compte épargne-temps, qui devait initialement permettre d'épargner un nombre plus important de jours, pendant plus longtemps. Finalement, François Fillon se contente d'autoriser une épargne et une liquidation non seulement en temps mais aussi en argent. A condition, là encore, que les partenaires sociaux se mettent d'accord, la mise en place d'un CET nécessitant un accord collectif.

Et il n'est pas dit que cette nouvelle possibilité les séduise : « Tout va dépendre du statut social et fiscal des sommes versées : si cela s'apparente à du salaire, cela rend l'opération moins intéressante », souligne Karine Boullier, qui voit également le risque, pour l'entreprise, que des salariés pervertissent le système, en générant abusivement des dépassements, des heures supplémentaires, ou en reportant, sans motifs liés à l'activité, des jours de RTT qu'ils veulent se faire payer lors de la liquidation du compte épargne-temps.

Enfin, s'interroge-t-elle : « N'aurait-il pas mieux valu privilégier une utilisation du CET dans le cadre d'un co-investissement formation, à l'heure où tout le monde reconnaît la nécessité de développer la formation tout au long de la vie ? »

Dernier aménagement proposé par le gouvernement : la simplification du calcul de la durée annuelle du temps de travail lorsque l'entreprise a fait le choix d'annualiser (soit par modulation, soit par l'attribution de jours de RTT). Il s'agit de ne garder qu'un seul plafond (1 600 heures de travail par an) au lieu de deux (la référence aux 35 heures hebdomadaires en moyenne), qui correspondaient rarement. Une simplification qui, dans de nombreux cas, ne sera applicable qu'après renégociation de l'accord de branche ou d'entreprise.