L'application du nouveau code des marchés publics aux achats de formation des services déconcentrés du ministère du Travail, des conseils régionaux et des établissements publics inquiète la Fédération des Urof. Ces nouvelles procédures sont applicables depuis le 10 septembre 2001 et seront obligatoires en 2003. L'objectif de ce changement est de faire progresser la transparence et le professionnalisme des relations acheteurs/offreurs de formation et, si possible, de développer des pratiques cohérentes sur l'ensemble du territoire.

Les adhérents de la Furof estiment ces procédures positives. Elles devraient en effet permettre de rendre les relations plus adultes : « La territorialisation est un facteur de progrès, car elle permet une meilleure adaptation des réponses formatives aux réalités locales », reconnaissent-ils. Mais la vie au quotidien de ces nouvelles procédures révèle de multiples dysfonctionnements.

L'application des nouvelles procédures est disparate. Un organisme de formation intervenant sur plusieurs territoires doit s'adapter à des règles administratives différentes, constate Roland Bourglan, président de la Fédération Urof. Ainsi, un organisme qui met en oeuvre la même action pour le compte de deux commanditaires doit, dans un cas, se conformer à la logique de la subvention (ancienne logique) et, dans l'autre, à la démarche de marché (nouvelle logique).

Autre source de complication : le Fonds social européen refuse d'appliquer la nouvelle réglementation. Les actions bénéficiant d'un financement européen sont donc toujours soumises au régime du subventionnement. Résultat : les organismes sont confrontés à deux procédures pour une même action lorsqu'elle est cofinancée par le FSE et un acheteur public. Une situation complexe qui pousse les organismes à travailler sur des actions sans financement FSE : un non-sens, alors que le FSE est déjà sous-utilisé.

Les circulaires, parues en mai dernier, prévoient, pour les actions de formation individualisées au service des publics les plus en difficulté, un tarif de 7 euros l'heure stagiaire. Ce que les Urof reconnaissent comme un progrès. Mais, certains acheteurs publics sont encore dans la logique ancienne du quantitatif et recherchent, avant tout, à financer le maximum de prestations au moindre prix, indique la Fédération. Ainsi, deux régions voisines peuvent avoir des logiques inverses. Ce qui entraîne réduction des coûts, précarité des statuts et plafonnement de la rémunération des formateurs. Autant de freins à des prestations de qualité.

Les règles d'avances financières ont changé. La logique de subventionnement permettait aux prestataires de formation de bénéficier d'une avance de 50 %, en moyenne, du montant total de la prestation avant le démarrage des actions de formation. En 2003, ils devront se contenter d'une dotation de 5 %, dans le cadre des procédures d'achat public. Les acheteurs ont déjà la possibilité d'appliquer cette règle et plusieurs opèrent progressivement le changement. Ainsi, critique la Fédération des Urof, les taux d'avance sont très variables d'un cas à l'autre, et créent des situations dramatiques pour les organismes à la trésorerie fragile.

Les Urof estiment que l'Etat doit gérer ce problème. Elles ont sollicité la DGEFP pour obtenir du ministère des Finances le maintien du précédent régime d'avance ou la possibilité de déroger conjoncturellement aux dispositions du code des marchés publics. Cette requête a été rejetée par Bercy. Les nouvelles procédures prévoient un paiement mensuel des prestations de formation. Les Urof constatent que les financeurs publics n'ont pas les moyens humains de respecter les délais prévus. Certains conseils régionaux proposent d'effectuer un règlement trimestriel.

La Fédération craint également que les acheteurs publics ne puissent être en mesure de délivrer les fiches d'attribution des marchés dès le commencement des actions, comme le prévoit la nouvelle procédure. Actuellement, près de la moitié des conventions de formation arrivent dans les organismes en milieu d'action, voire en fin. Dans certains cas, la régulation conventionnelle se fait même l'année suivante !

Alors que tout le monde salue l'intérêt de ces nouvelles procédures, les services déconcentrés du ministère du Travail, les conseils régionaux et les établissements publics n'ont pas encore les moyens humains et techniques de cette nouvelle politique. Ce qui crée contradictions, dysfonctionnements et inquiétude.

« Le secteur de la formation et de l'insertion sur fonds publics relève du subventionnement ou de procédures allégées du code des marchés publics, explique Roland Bourglan. Toute autre solution témoignera d'une terrible méconnaissance d'un secteur riche en réactivité et savoir-faire, mais pauvre en fonds propres. »

230 organismes de formation, surtout des associations.

5 000 intervenants.

150 millions d'euros de chiffre d'affaires.