Outre le relèvement du contingent d'heures supplémentaires, actuellement fixé à 130 heures par an et par salarié, le ministre des Affaires sociales propose de modifier le régime des heures supplémentaires, en supprimant la distinction entre les quatre premières heures supplémentaires (de 35 à 39 heures), dont la bonification de 25 % est donnée sous forme de repos, sauf accord collectif, et les quatre suivantes. Il s'agirait de créer un régime unique pour les huit premières heures, dont la bonification serait attribuée sous forme de rémunération, sauf accord collectif contraire. Les taux de majoration des heures supplémentaires sont renvoyés à des négociations de branche (à défaut d'accord, ce seraient les taux légaux qui s'appliqueraient). Enfin, le projet assouplit le dispositif du compte épargne temps, en prévoyant que chaque salarié puisse épargner 30 jours (au lieu de 22) par an, et le liquider dans les dix ans (contre cinq actuellement), et revoit les modalités de calcul des 1 600 heures de travail en cas d'annualisation.

La question qui divise les partenaires sociaux porte sur la manière de relever le contingent d'heures supplémentaires. Le projet de François Fillon prévoit, en effet, de renvoyer la définition du nouveau seuil à des négociations de branche, mais précise que le contingent fixé par décret (à un niveau sans doute supérieur aux 130 heures actuelles) subsisterait, avec une validité "provisoire", et serait revisité au vu des négociations. Un dispositif inacceptable aux yeux de la CFDT (« cette démarche serait en total désaccord avec les propositions et le souhait de la CFDT, et en total désaccord avec les promesses du président de la République », a souligné François Chérèque), comme à ceux du Medef ! Ernest-Antoine Seillère l'a ainsi qualifié "d'artifice politique", assurant que « seuls la loi et le décret peuvent commencer à détruire l'édifice » de la loi Aubry.

Pour éviter une remontée brutale du coût du travail liée à l'harmonisation du Smic, François Fillon devrait, en parallèle, s'attaquer à la réforme, voire à la baisse, des cotisations patronales. Actuellement, la loi Aubry II donne droit à un système d'allégement des charges patronales qui va de 3 420 euros au niveau du Smic (1 095 euros) à 636 euros pour 1,8 Smic* (1 893 euros), par salarié et par an. Les entreprises qui n'ont pas encore signé d'accord doivent, elles, se contenter de la ristourne "Juppé", allant de 2 460 euros au niveau du Smic (1 126,40 euros) à 2,52 euros pour à peine 1,3 Smic (1 464, 32 euros). La question n'est pas tranchée, mais deux choses semblent toutefois acquises : d'une part, l'attribution des aides ne sera plus liée à la RTT et, d'autre part, les pertes de cotisations des caisses de Sécurité sociale seront entièrement compensées par l'Etat. Le montant de l'enveloppe n'est pas encore défini mais « son profil sera déterminé en fonction des arbitrages » avec le ministère des Finances.

Les syndicats restent vigilants sur cette refonte mais, dans l'ensemble, ils se sont sentis rassurés par le fait que les baisses des charges sociales ne pèseront pas sur les organismes de Sécurité sociale ou de retraite. L'idée de la CFE-CGC, qui plaidait, de son côté, pour une franchise de cotisations sociales sur les 1 000 premiers euros du salaire pour éviter les "trappes à pauvreté", ne semblent pas avoir été retenue. Les allégements de charges patronales représentent, en France, 15,6 milliards d'euros.

*Barème 2001