Aux termes du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de façon anticipée qu'avec l'accord des parties ou en cas de faute grave ou de force majeure. Il est acquis, depuis bien longtemps, que l'inaptitude physique du salarié n'est pas un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat de travail.

Que peut donc faire l'employeur dont le salarié en CDD a été reconnu inapte par le médecin du travail ? Licencier le salarié au motif de l'inaptitude physique comme s'il s'agissait d'un salarié en CDI ? Certainement pas, ce mode de rupture étant exclu pour les CDD.

Il ne lui restait que la possibilité d'exercer une action en résolution judiciaire du contrat devant les tribunaux, méthode condamnée par la Cour de cassation : « L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en résolution judiciaire prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle » (Cass. soc. 29/4/2002, Sté Chepar c/Crespo).

Ainsi, le salarié victime d'un accident du travail est moins protégé que celui dont l'origine de l'accident est non professionnelle, la résiliation judiciaire étant autorisée dans le seul premier cas, ce qui n'est pas logique !

La Cour de cassation ne permet aucune échappatoire en cas d'inaptitude physique non professionnelle d'un salarié en CDD : la rupture est impossible, sauf un hypothétique accord des parties.

Doit-on alors appliquer les dispositions de l'article L. 122-24-4 selon lesquelles si le salarié n'est pas reclassé à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire ? Ce ne devrait pas être le cas puisqu'il est fait mention d'un "licenciement", ce qui semble exclure les CDD.

On devrait en conclure que le contrat d'un salarié en CDD inapte sera suspendu jusqu'au terme prévu par le contrat.

Situation ubuesque au cas où ce CDD aurait été conclu sans terme précis pour remplacer un salarié absent : même s'il n'est pas interdit de conclure plusieurs CDD, chacun ayant pour objet de remplacer le salarié absent, la gestion de cette situation est fort complexe !