Hormis les délits de harcèlement et de discrimination, la loi d'amnistie oblige les employeurs à effacer les infractions commises par leurs salariés avant le 17 mai 2002.
PV, petits délits... Si l'amnistie postprésidentielle efface certaines contraventions routières et autres petites entorses à la loi, elle concerne également le monde du travail.
Ainsi, la loi, adoptée au Parlement le 3 août dernier, prévoit l'amnistie de sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que des délits* commis, avant le 17 mai 2002, à l'occasion des conflits de travail, des activités syndicales et revendicatives de salariés : piquets de grèves, destruction de matériel, entrave à l'activité de l'entreprise, tracts diffamatoires envers l'employeur ou encore séquestration...
« De même, les avertissements reçus par un salarié avant un licenciement doivent être gommés et purgés du dossier. L'employeur ne pourra plus y faire référence. Car toute référence à une sanction ou à une condamnation est punie d'une amende de 5 000 euros », assure Olivier Meyer, avocat au cabinet DMD Lawrope.
La loi est, en revanche, moins favorable aux employeurs. Elle exclut un certain nombre d'infractions telles que les délits de discrimination (hommes-femmes, syndicales, raciales...) ainsi que les délits liés au harcèlement sexuel ou moral. Les atteintes à l'exercice du droit syndical ou à la législation en matière d'institutions représentatives du personnel ou du CHSCT ne peuvent pas non plus être amnistiées tout comme les trafics de main-d'oeuvre.
* Hormis ceux passibles d'une peine d'emprisonnement de dix ans.
