Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a fêté, le 26 juin dernier, la centième création d'entreprise issue de ses rangs et de la loi de juillet 1999 sur l'innovation. Proposée par l'ancien ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de l'Innovation, Claude Allègre, cette loi a constitué une petite révolution dans le monde de la recherche scientifique. Jusque-là, pour des raisons aussi bien culturelles que légales, le monde de la recherche collaborait rarement avec celui de l'économie. Reconnus pour la qualité et le nombre de leurs publications, les chercheurs français étaient, en revanche, beaucoup moins efficaces dans les dépôts de brevets, qui conditionnent les retombées industrielles d'une découverte. D'où le petit nombre (une quarantaine par an) de créations d'entreprise de haute technologie à mettre à leur actif, avant 1999.

Avec la loi, il s'agissait, en même temps que de valoriser les résultats de la recherche, de développer une culture du risque et de l'innovation chez les chercheurs et de favoriser, ainsi, chaque année, la création de quel- ques centaines d'entreprises stables et de quelques milliers d'emplois. Les chercheurs peuvent donc, depuis, participer à la valorisation industrielle de leurs découvertes. Soit ils sont détachés auprès de l'entreprise qui leur verse un salaire, soit ils sont mis à sa disposition et continuent d'être rémunérés par l'Etat. Autre possibilité : faire de la consultance, à condition de ne pas y consacrer plus de 20 % de leur temps. Ils peuvent donc créer une entreprise, participer au capital à hauteur de 15 % ou devenir membre d'un conseil d'administration.

Une Commission de déontologie, qui veille aux éventuels conflits d'intérêts, statue sur le bien-fondé de leur demande. Au bout de cinq ans, les chercheurs ont la possibilité de revenir dans le giron de leur établissement. Les centres de recherches et les établissements, de leur côté, sont autorisés à créer des incubateurs et des services d'activité industrielle pour gérer les contrats avec les entreprises. Ils peuvent, en outre, participer au capital d'une entreprise.

Doté d'une délégation aux entreprises (DAE), dont le rôle est « d'impulser et de mettre en oeuvre les mesures en faveur de la création d'entreprises », selon Chantal Vernis, chargée de la mission création d'entreprises à la DAE, le CNRS a activement profité des dispositions de la loi de 1999. Il est, ainsi, membre de 9 des 30 incubateurs publics issus de cette loi et il participe au capital de 13 des 104 entreprises émanant de ses rangs, auxquelles il a, en outre, alloué plus de 76 000 euros d'aides directes.

Résultat : le nombre de brevets déposés est passé de 290, entre 1996 et 1998, à 566, entre 1999 et 2001. Les chercheurs ont déposé 81 demandes devant la Commission de déontologie qui a émis 76 avis favorables. Au total, 104 entreprises ont été créées depuis 1999 par les chercheurs ou par des thésards, générant près de 600 emplois. Le CNRS se fixe, aujourd'hui, comme objectif, la création de 50 entreprises par an. En outre, environ 200 chercheurs font aujourd'hui de la consultance.

Pour Chantal Vernis, la motivation des chercheurs, au-delà de l'aspect financier, est de participer à la valorisation de leurs découvertes : « Auparavant, ils étaient frustrés de voir une entreprise le faire sans eux ou tout simplement de ne pas savoir ce que devenait leur innovation. » Ce dispositif contribue aussi à freiner la fuite des cerveaux tentés d'aller travailler à l'étranger faute de débouchés au CNRS. En 2000, 733 thésards en CDD travaillaient pour le CNRS qui, la même année, n'ouvrait que 347 postes de chercheurs.

Les aides financières du ministère de la Recherche pour les 30 incubateurs publics (50 % des dépenses d'incubation) ont été décidées, à la suite de la loi de juillet 1999, pour une durée de trois ans. La question se pose donc, aujourd'hui, de leur renouvellement. S'exprimant, le 26 juin, à l'occasion de la centième création d'entreprise du CNRS, Claudie Haigneré, ministre chargée de la Recherche et des Nouvelles technologies, a déclaré « nécessaire » un relais financier à ce premier soutien du ministère. Mais il serait soumis à une "évaluation rigoureuse" : « Dès lors que l'évaluation des trois années d'activité des incubateurs serait suffisamment positive en termes de créations avérées d'entreprises et aussi de réalité des emplois créés. » Or, un premier bilan de la loi, émanant du ministère, fait apparaître des résultats en dessous des objectifs : 544 projets ont été incubés en trois ans sur un objectif de 850. Ils ont donné lieu à la création de 239 entreprises (135 encore en incubation et 104 sorties des incubateurs) et de 914 emplois. Tout laisse à penser que les reconductions de budgets ne seront pas automatiques.