Depuis 1994, tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel pour élever son enfant.

Si le salarié opte pour un congé à temps partiel, le Code du travail fixe des limites, minimale et maximale, à la durée du travail, mais il est muet en ce qui concerne le mode de fixation des horaires de travail.

En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur cette répartition, lequel des deux aura le dernier mot ?

Une affaire, récemment jugée par la Cour de cassation*, apporte quelques éléments de réponse à cette question : une salariée demande à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel, sur la base de trois jours travaillés par semaine, avec repos les mercredi et vendredi. L'employeur accepte cette demande, à condition que la salariée travaille le vendredi après-midi en raison de contraintes d'organisation. La situation étant bloquée, la salariée saisit la formation de référé du Conseil des Prud'hommes.

La réponse donnée par la Cour de cassation à ce litige semble claire : « La fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur. »

Est-ce à dire que l'employeur pourrait imposer au salarié n'importe quelle répartition et, par exemple, refuser que le temps libéré soit groupé sur une journée ? Sûrement pas, car il appartient aux juges du fond de contrôler un éventuel abus de droit de l'employeur dans la fixation des horaires de travail. Cette réserve, formulée par la Cour de cassation, oblige l'employeur à justifier par une cause objective le refus de la demande du salarié.

Si l'on apprécie que ce point, qui faisait l'objet de nombreux litiges, soit enfin résolu, on regrettera, en revanche, que la Cour de cassation n'ait pas précisé le dénouement de ce type de conflit.

En effet, la mise en oeuvre du congé parental d'éducation implique la modification du contrat de travail formalisant la nouvelle durée du travail, la répartition des horaires et la rémunération : si le salarié refuse de signer l'avenant à son contrat au motif qu'il n'est pas d'accord avec la répartition des horaires de travail, ce qui est son droit, quelle sera la cause réelle et sérieuse de licenciement ?