C'est la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades qui encadre le sujet. L'article 4 interdit à quiconque d'entraver l'exercice normal d'une activité économique, de refuser d'embaucher, de sanctionner ou de licencier une personne, de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise sur la prise en compte de caractéristiques génétiques. Elle conduit à interdire aux médecins du travail le recours à ces tests afin de déterminer l'aptitude au poste de travail.

Le combat des anti-tests génétiques aura duré cinq ans. C'est un projet de l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) qui a mis le feu aux poudres. En mai 1997, le conseil d'administration adopte à la majorité un projet relatif à la médecine de prévision appliquée au travail, qui préconise d'entreprendre une étude des tests génétiques pour prévenir les maladies professionnelles. L'étude devait comporter plusieurs phases : recherche d'indicateurs de prédispositions à des risques professionnels, analyse fine de leur valeur, identification des personnes à risque accru, puis élaboration de mesures préventives s'appliquant aux personnes identifiées.

Mais les organisations syndicales se mobilisent contre le projet. Un collectif d'organisations "contre l'usage des tests génétiques en milieu de travail", regroupant la CGT, le SNMPT, la Fnath, la FMF, le GEL, l'Alert, le SNTRS-CGT, le L 611-10, l'Unsa et le Groupe des Dix, est créé. « Pendant trois ans, nous avons alerté l'ensemble des autorités publiques pour que le projet n'aboutisse pas », raconte Bernard Salengro, membre du conseil d'administration de l'INRS et président de la fédération CFE-CGC de la médecine du travail. « Le projet de l'INRS n'avait pas pour autre but que d'informer les partenaires sociaux sur l'état des connaissances sur la surveillance biologique, se défend l'INRS par la voix de sa directrice de communication, Graziella Dornier. A cet effet, nous avons demandé à l'Inserm une analyse bibliographique sur l'existence éventuelle d'une relation entre susceptibilité génétique, exposition professionnelle, cancer et asthme. »

L'analyse conclut que « les données actuelles sont largement insuffisantes pour conclure que les facteurs génétiques sont associés à une amplification du risque de développer un cancer lors d'une exposition professionnelle à des agents cancérogènes ». Peu importe, la France a préféré adopter le principe de précaution et prévenir toute dérive.

La génétique fait son entrée dans la section 7 du Code du travail consacrée aux discriminations. Désormais, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de (...) ses caractéristiques génétiques» (article L. 122-45).

La loi du 4 mars 2002 complète également le Code civil par un article qui précise que « nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. » (art. 16-13, chapitre III du titre Ier du livre Ier).

Enfin, les distinctions opérées au titre des caractéristiques génétiques sont considérées par le Code pénal comme une discrimination, au même titre que l'origine, le sexe, l'état de santé, le handicap, ou l'orientation sexuelle (la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du Code pénal). Elles sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie » (article 225-3).