Quand la convention collective prévoit que le maintien de salaire est subordonné à la prise en charge du salarié par la Sécurité sociale, ce n'est pas pour autant que l'employeur peut appliquer le délai de carence de trois jours.
La plupart des salariés bénéficient, en cas d'absence maladie, d'une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur. Ce droit à indemnisation résulte, soit de la loi sur la mensualisation, soit des dispositions de la convention collective.
L'appréciation faite par les tribunaux de ce droit prouve l'autonomie du droit du travail par rapport au droit de la Sécurité sociale.
Si la Sécurité sociale n'indemnise les salariés qu'après trois jours de carence, de nombreuses conventions collectives ont des dispositions différentes. Elles prévoient souvent que le salarié est indemnisé « à condition d'être pris en charge par la Sécurité sociale ». Cette phrase pourrait signifier que le maintien de salaire n'intervient qu'après trois jours, puisque, pendant cette période, le salarié n'est pas pris en charge par la Sécurité sociale.
La Cour de cassation en a décidé autrement dans une affaire où la convention collective indiquait qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la Sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler ; il en résulte que le salarié a droit au maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt maladie, en l'absence de disposition de la convention instituant un délai de carence (Cass. soc. 12/3/2002, Sarl Indumeca c/Coin).
Dorénavant, l'hésitation n'est plus permise : ce n'est que dans le seul cas où un délai de carence est expressément prévu par la convention que l'employeur n'aura pas à indemniser le salarié dès le premier jour.
Une autre décision de justice mérite attention : si la convention prévoit que le maintien de salaire s'effectue sous déduction des indemnités journalières, sans conditionner ce droit à une prise en charge par la Sécurité sociale, l'employeur ne peut refuser de verser le salaire au motif que la Sécurité sociale n'indemnise pas le salarié (Cass. soc. 14/10/1998, Basset c/Sté APAJH).
Ainsi, une jurisprudence très protectrice des droits du salarié se dessine. Il resterait encore à préciser plus clairement les cas dans lesquels l'employeur est tenu de faire au salarié l'avance des indemnités journalières de Sécurité sociale, ce qui n'est pas toujours évident compte tenu du libellé des conventions.
