Un important arrêt de la Cour de cassation, du 4 juin 2002, invalide l'attitude adoptée par bon nombre d'entreprises qui, en cas d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures, ne rémunèrent que la bonification de 10 % ou de 25 %.
L'affaire jugée concerne un accord de branche qui contient les dispositions suivantes : la durée du travail est fixée à 35 heures au plus à compter du 1er janvier 2000 (ou 2002) et le maintien de salaire à l'occasion de la RTT prend la forme d'une indemnité RTT.
Confirmant la position de la Cour d'appel de Paris du 8 novembre 2000, la Cour de cassation en déduit que « les salariés qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification ». On peut en tirer les conséquences pratiques suivantes, en présence d'un accord collectif ayant des dispositions analogues :
- D'une part, l'entreprise qui n'a pas encore réduit la durée du travail ne peut se contenter de ne verser que la seule bonification pour les heures comprises entre 36 et 39 heures. Il faut, en plus du salaire antérieur prévu pour 169 heures, qui sera, le cas échéant, décomposé entre un salaire de base et une indemnité RTT, verser la rémunération afférente aux heures supplémentaires au-delà de 35 heures et la bonification. Le coût du maintien à 39 heures n'est donc pas de 1 % mais de plus de 10 %.
- D'autre part, l'entreprise qui est passée à 35 heures et qui doit rémunérer quelques heures supplémentaires ne peut se référer à la pratique préconisée par la circulaire ministérielle du 3 mars 2000 qui consiste à prélever sur l'indemnité RTT le montant équivalent à la rémunération des heures supplémentaires (à l'exception de la bonification) et à l'intégrer, le mois considéré, dans le salaire de base.
Cet arrêt a une portée très large dans la mesure où la plupart des accords ont un contenu analogue (si ce n'est encore plus contraignant) à celui qui a fait l'objet de cet arrêt. Si, pour le législateur, le seuil de 35 heures est uniquement le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, les partenaires sociaux sont souvent allés bien au-delà de la loi en imposant une durée conventionnelle du travail de 35 heures avec maintien de rémunération, ce qui impose la solution dégagée par la Cour de cassation.
Il reste à savoir quelles mesures pourra prendre le gouvernement pour assouplir la loi, comme il l'a annoncé !
