Dès le lendemain de la création d'EADS, né le 10 juillet 2000 de la fusion d'Aérospatiale-Matra avec Casa (Espagne) et Dasa (Allemagne), les trois DRH s'engageaient, avec l'ensemble des syndicats, à mettre rapidement en place un comité européen. C'est chose faite, le 23 octobre 2000, avec un accord créant un comité de droit néerlandais de 16 mem- bres (6 Français, 6 Allemands, 2 Espagnols et 2 Anglais + un représentant, sans droit de vote, de la Fédération européenne de la métalllurgie), dont la présidence est assurée par deux salariés.

« Nous avons également instauré des comités dérivés du CEE d'EADS, tant au niveau de chaque grande entité - Airbus, Eurocopter - que de chaque pays (France, Allemagne, Espagne), expli- que Jean Bourgeois, directeur des relations sociales. Il s'agit de pouvoir traiter, au niveau le plus adapté, les problèmes spécifiques à chaque activité et à chaque pays d'implantation. »

Même si certains de ces comités nationaux ou d'activité existaient déjà (comme chez Eurocopter ou Astrium), les partenaires sociaux ont choisi de faire table rase du passé pour reconstruire, par cet accord, une nouvelle articulation plus cohérente.

Résultat : le comité EADS France, qui remplace, depuis le 12 décembre 2000, le comité de groupe Aérospatiale Matra (de droit français), est de droit néerlandais : il réunit des représentants du personnel des différentes entités EADS en France, désignés par les organisations syndicales, et est présidé par un salarié. « Cette architecture reflète bien la structure particulièrement complexe d'EA- DS, qui regroupe quatre pays, des métiers très divers et des salariés aux pratiques de dialogue social très différentes, souligne Gérard Patot, coprésident (FO) du CEE. Elle nous permet d'être informés très en amont et de mieux anticiper les conséquences sociales des décisions, alors qu'avant, on était avertis une fois les décisions prises. »

Autre spécificité du CEE d'EADS : la présence d'un comité économique de six membres, qui se réunit quatre fois par an pour examiner, avec le comité exécutif, et, une fois sur deux, avec les deux présidents du groupe, les sujets stratégiques ainsi que les comptes de l'entreprise. Ses membres peuvent également, en accord avec le président du CEE, et dans des circonstances exceptionnelles, demander à rencontrer les représentants des actionnaires. « Il s'agit d'un palliatif à la représentation des salariés au niveau du board, qui nous a été refusée, commente Gérard Patot. Mais cela demeure une revendication ! »

Activités : Airbus, avions de transports militaires, aéronautique, systèmes de défense et systèmes civils, espace.

Chiffre d'affaires : 30,8 milliards d'euros, en 2001.

Effectif : 103 000 salariés, dont 40 % en France et 97,5 % en Europe.

La directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, relative au comité d'entreprise européen, définit la consultation comme « l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et la direction centrale », et indique simplement qu'elle doit avoir lieu dans les meilleurs délais. L'arrêt "Renault Vilvoorde" (Cour d'appel de Versailles, 7 mai 1997, n° 308) a toutefois précisé que les modalités de la consultation du comité européen doivent se conformer à « l'impératif de temps utile ou, plus simplement, d'effet utile ».

La commission et le parlement européens ont récemment renforcé cette notion. Ainsi, la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, établissant un cadre général pour l'information-consultation des travailleurs, précise que l'information doit « permettre aux représentants des travailleurs de procéder à un examen adéquat et de préparer, le cas échéant, la consultation », tandis que cette dernière doit donner lieu à une réponse motivée de l'employeur aux avis émis par le CEE et doit viser à « un accord sur les décisions relevant des pouvoirs de l'employeur ».

Quant à la directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001, sur l'implication des travailleurs dans une Société européenne, elle prévoit, dans les « dispositions de référence » (s'appliquant quand les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur la représentation des salariés), qu'en cas de « circonstances exceptionnelles », le comité restreint de l'organe de représentation peut demander à rencontrer la direction afin d'être consulté. Lorsque celle-ci ne suit pas l'avis exprimé par les représentants du personnel, ces derniers ont le droit de la rencontrer de nouveau pour essayer de parvenir à un accord.