Les directions d'Electricité de France et de Gaz de France viennent de signer, avec les fédérations syndicales CGT, CFDT, CGT-FO, CGC et CFTC, un avenant à l'accord du 15 juillet 1998 sur la prévention et la réparation de l'exposition au risque amiante. L'innovation majeure réside dans le volet indemnisation, avec la création de trois dispositifs au bénéfice des victimes.

EDF et GDF ont institué, à compter du 1er avril dernier, une aide financière représentant une majoration de 20 % de la rente versée par la Sécurité sociale aux agents statutaires et non statutaires atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. L'aide est également accordée aux ayants droit de la victime lorsque celle-ci est décédée. Deuxième dispositif : une préretraite d'entreprise, dès l'âge de 50 ans, ou avant si l'intéressé peut faire valoir ses droits à retraite à taux plein, pour les agents statutaires qui le souhaitent. EDF et GDF améliorent le système institué par la loi de financement de Sécurité sociale du 23 décembre 2000, en privilégiant un congé de fin de carrière qui a pour effet, non pas de rompre, mais de suspendre le contrat de travail. Les agents conservent ainsi leurs avantages liés au statut, tels que le régime complémentaire ma- ladie, et perçoivent, par anticipation, l'indemnité de mise à la retraite. Le salaire est maintenu à hauteur de 70 % de la rémunération principale, contre 60 % dans la loi, 13e mois et prime d'intéressement compris.

En matière d'assurance vieillesse, les agents acquièrent des droits à raison d'une annuité par année de cotisation, et la part ouvrière de la cotisation vieillesse est prise en charge par l'entreprise.

Enfin, un accompagnement social est mis en place pour les malades et leur famille, sous forme d'information et de soutien apportés par les services RH dans les dé- marches d'indemnisation. « Nous sommes en train d'élaborer un guide destiné aux responsables RH des unités pour les aider dans cette mission, précise Christine Goubet-Milhaud, déléguée aux affaires sociales à la direction du personnel EDF-GDF. Cela correspond à la volonté de la direction d'impliquer fortement les unités locales et opérationnelles dans l'ensemble de cette démarche par laquelle nous réaffirmons notre choix de mettre en oeuvre une politique volontariste de santé et de sécurité au travail. » C'est également au niveau local que l'avenant organise la protection et le suivi des personnels. Il rappelle l'obligation légale, pour chaque responsable hiérarchique, de rédiger une fiche d'exposition, qui sera conservée pendant cinquante ans, et une attestation d'exposition pour chaque agent exposé au risque.

Les retraités ayant quitté l'entreprise avant 1995, et susceptibles d'avoir été exposés, seront recherchés puis informés afin qu'ils puissent solliciter un suivi post professionnel. Par ailleurs, des groupes de suivi locaux paritaires et un dispositif de contrôle interne vont être mis en place à l'initiative des directeurs d'unité. « L'efficacité des actions de prévention dépend de l'implication des acteurs locaux, confirme Jean-Pierre Jégourel, délégué national santé, travail et environnement de la fédération gaz et électricité de la CFDT. Cet accord a aussi une valeur pédagogique. Il donne du sens à une réglementation complexe qui suscite parfois des réticences dans la hiérarchie. Pour nous, conclut-il, cet accord constitue une dé- marche exemplaire pour la prévention de l'ensemble des risques cancérogènes. »

Chiffre d'affaires d'EDF : 34,42 milliards d'euros en 2001.

Chiffre d'affaires de GDF : 14,36 milliards d'euros en 2001.

Effectif : 140 000 salariés.

1 000 agents victimes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, dont 60 % de plaques pleurales.

La semaine dernière, la cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt en faveur de la famille d'une victime de l'amiante à EDF, décédée d'un cancer en 1997.

L'entreprise a été condamnée pour faute inexcusable, la cour reconnaissant ainsi qu'EDF avait exposé ce salarié à l'amiante, sans moyen de protection ni d'information sur les risques, et ce, en toute connaissance de cause.

Monteur électricien depuis 1959, puis ingénieur en électromécanique, la victime avait pris sa retraite en 1989. L'entreprise devrait se pourvoir en cassation.

EDF avait déjà été condamné pour faute inexcusable, le 29 mars dernier, par la cour d'appel de Rennes, pour la contamination de six ex-salariés dans trois centrales thermiques. En revanche, Gaz de France n'a jamais été poursuivi pour faute inexcusable.