Depuis deux arrêts du 19 juillet 2001, les accidents de mission ouvrent droit à la protection prévue pour les accidents du travail, sauf à l'employeur ou à la caisse d'assurance maladie de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif d'intérêt personnel.

Auparavant, seuls les actes professionnels accomplis pendant la mission étaient qualifiés d'accident du travail, à l'exclusion des actes de la vie courante : repas...

Dans les affaires jugées le 19 juillet 2001, la Cour de cassation a qualifié d'accident du travail le décès du salarié survenu dans la chambre d'hôtel, clôturant ainsi le débat sur la distinction entre acte de la vie courante et acte professionnel.

Si ces arrêts ont été salués comme une simplification bénéficiant aux victimes, les problèmes sont loin d'être résolus. La question sera, désormais, de savoir si l'accident est survenu alors que le salarié a interrompu sa mission pour un motif d'ordre personnel puisque, dans ce cas, la protection légale ne joue pas.

Comment sera traité le cas du salarié qui, parti en mission, fait du tourisme entre deux rendez-vous professionnels et est alors victime d'un accident ? Faudra-t-il distinguer selon que l'accident est lié à un acte du salarié (accident de la circulation...) ou à un événement indépendant de sa volonté (cataclysme...) ? Compte tenu des conséquences de la qualification d'accident du travail, l'entreprise et la caisse d'assurance maladie auront intérêt à prouver que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel et l'on peut craindre que le débat soit tout aussi difficile qu'auparavant.

Quelle que soit l'origine de l'accident survenu lors d'une mission, la réparation devrait être identique. De plus, il est injuste de pénaliser l'entreprise en qualifiant l'accident de mission d'accident du travail dans les cas où le travail n'a aucun lien avec l'accident.

La solution consisterait, probablement, ainsi que le réclament de nombreux spécialistes de la question, en une réforme de la réparation des accidents du travail, afin de l'uniformiser avec celle des accidents de la vie courante. Mais il faudrait aussi réfléchir à la qualification et à la procédure de reconnaissance de ces accidents, afin d'éviter les dérives actuelles.