E & C : Que va changer, pour les malades, la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ?
M-A. M. : En matière de licenciement, la loi ne fait que confirmer l'article L.122-45 du Code du travail, qui prévoit déjà la nullité du licenciement s'il est prononcé en raison de l'état de santé. Là où la loi change beaucoup de choses, c'est dans le renversement de la preuve : il suffit au salarié de montrer les faits, c'est ensuite à l'employeur de prouver qu'il n'y avait pas discrimination. Ce motif peut désormais être évoqué beaucoup plus facilement et rend ainsi la tâche des victimes plus aisée. Par ailleurs, les associations peuvent maintenant agir à la place des personnes. C'est important, car certaines sont très actives.
E & C : La jurisprudence récente va-t-elle dans le sens du renforcement du droit des malades ?
M-A. M. : Absolument. On note un raidissement de la jurisprudence en ce qui concerne le licenciement des salariés malades. L'employeur doit faire la preuve que l'absence du salarié désorganise l'entreprise et, en plus, que cette absence nécessite un remplacement définitif. Ces deux conditions doivent désormais être réunies pour que le licenciement soit considéré comme ayant des causes réelles et sérieuses. Mais la preuve de la désorganisation est souvent délicate à apprécier et les employeurs sont souvent dans l'incapacité de la rapporter.
E & C : Le délai très court prescrit par la loi pour reclasser les salariés inaptes à leur poste ne conduit-il pas les entreprises à licencier ?
M-A. M. : La loi sur le reclassement a permis un grand bond en avant, car elle a généralisé à toutes les causes d'inaptitude le dispositif de reclassement élaboré en 1981 pour les victimes de maladies profes- sionnelles et d'accidents du travail. Le délai d'un mois et demi entre la première visite de reprise auprès du médecin du travail et la décision de reclassement est, certes, court, mais avant la loi de 1992, le salarié pouvait voir son contrat de travail suspendu plusieurs mois, sans salaire ni indemnités journalières, puis, faute de protection légale, rompu sans indemnités de licenciement. En matière de reclassement, il manque surtout une coordination entre trois régimes juridiques : le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale et le régime juridique des personnes handicapées (Cotorep).
