A peine deux mois après les arrêts Everite, qui ont modifié la définition de la faute inexcusable dans un cas de maladie professionnelle, la Cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence aux accidents du travail.

Dorénavant, l'employeur est tenu, envers ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail et tout manquement à cette obligation est constitutif d'une faute inexcusable.

Dans les arrêts Everite, l'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante et l'absence de mesures prises pour préserver les salariés constitue une faute inexcusable.

Dans l'arrêt Edrissi, du 11 avril 2002, la faute inexcusable est liée à un défaut de protection du salarié, ce dernier ayant été mortellement blessé par la machine sur laquelle il travaillait habituellement et dont les capots de protection avaient été déposés sans qu'on en connaisse la raison.

La faute inexcusable résulte maintenant de la conscience du danger que l'employeur devrait avoir et de l'absence de prise de mesures pour préserver le salarié. Il n'est plus nécessaire, comme c'était le cas auparavant, de rechercher une faute de l'employeur et de prouver qu'elle a été la cause déterminante de l'accident.

En pratique, il y aura une faute inexcusable dans la plupart des accidents du travail : en faisant travailler un salarié sur un échafaudage ou une machine dangereuse, l'employeur a conscience du danger que représente ce poste de travail et, si un accident survient, c'est bien parce que toutes les mesures n'ont pas été prises pour l'éviter. Peu importe, aux termes de la jurisprudence, que le salarié ait commis une faute, en refusant, par exemple, d'utiliser les dispositifs de sécurité : si cette faute peut être sanctionnée par l'employeur, elle ne l'exonère pas, pour autant, de sa responsabilité.

Ce revirement de jurisprudence n'est pas neutre : la reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié d'obtenir une meilleure indemnisation (majoration de la rente, réparation de divers préjudices...) dont le coût sera répercuté sur l'entreprise. Au final, les consignes de sécurité vont être renforcées, les primes d'assurance vont augmenter et il est urgent de réformer la loi sur l'indemnisation des accidents du travail !