L'Urssaf fait preuve d'une grande sévérité en qualifiant d'avantage en nature la mise à disposition d'uniformes, peu importe qu'il ne s'agisse pas d'un vêtement à usage courant.
L'exercice de nombreuses professions nécessite le port d'une tenue particulière : vendeurs, ouvriers du BTP... La mise à disposition de ces tenues doit-elle être soumise à cotisations en tant qu'avantages en nature ?
Si l'administration montre, à cet égard, une certaine tolérance, tel n'est pas le cas de l'Urssaf et de la Cour de cassation. Un avantage en nature étant constitué par la fourniture de prestations gratuitement ou à un prix modique, tout ce que l'employeur met à disposition de ses salariés devrait être soumis à cotisations. Toutefois, les frais professionnels, qui sont des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi, et les frais d'entreprise, qui sont des charges normales d'exploitation de l'entreprise, sont exonérés.
Où se situent les vêtements professionnels ?
Dans un arrêt récent qui a fait grand bruit, la Cour de cassation a approuvé l'Urssaf d'avoir considéré que la mise à disposition d'uniformes pour le personnel navigant d'une compagnie aérienne est un avantage en nature soumis à charges (Cass. soc. 17 janvier 2002, Sté Corse air international). Cette position ne peut que surprendre, car s'il n'est pas choquant que le salarié supporte des cotisations sur des biens dont il tire un avantage personnel, tels que la fourniture gratuite de nourriture, il devrait en être différemment quand il s'agit d'uniformes dont on peut douter que les salariés les utilisent hors de leur vie professionnelle !
Selon les tribunaux, les seuls vêtements pouvant être qualifiés de frais professionnels sont ceux qui sont destinés à assurer la protection et la sécurité des salariés ; sur ce motif, des bleus de travail ont été considérés par la jurisprudence comme un avantage en nature. Et pourtant, une lettre ministérielle du 17 février 1989 admet que les vêtements spécifiques, inhérents à l'emploi occupé, à l'exclusion de vêtements d'usage courant, soient qualifiés de vêtements professionnels non soumis à charges. De même, des primes vestimentaires accordées à des salariés en contact avec la clientèle ne supportent pas de cotisations, car elles indemnisent des dépenses supplémentaires liées à l'exercice de la profession (Cass. soc. 26 janvier 1966).
Il résulte de tout cela une grande confusion et il serait souhaitable d'obtenir un alignement entre les positions de l'administration et celles de l'Urssaf.
