Le Code du travail fixe le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures par an et par salarié. Au-delà de ce seuil, une entreprise doit demander une autorisation à l'inspection du travail et proposer au salarié un repos compensateur. Toutefois, pour les sociétés de moins de 20 salariés, le contingent a été fixé à 180 heures pour 2002 (170 heures pour 2003). Cette période de transition a été prévue, par le gouvernement Jospin, pour que les PME puissent s'adapter à la réduction du temps de travail. Un dispositif également mis en place pour les grandes entreprises pendant la période 2000-2002.

Dans les petites entreprises, le seuil de déclenchement pour l'imputation sur ce contingent annuel passe à 38 heures en 2002 (à 37 heures en 2003, puis à 36 heures en 2004, dans le cadre du régime définitif). Une entreprise qui continue à travailler 39 heures par semaine ne peut donc placer que deux heures par semaine sur le contingent, soit, au total, 90 heures par an.

Par ailleurs, bien que le contingent d'heures supplémentaires soit fixé par décret, il est possible de déroger à cette règle en travaillant plus longtemps.

Beaucoup de branches donnent, en effet, à leurs entreprises la possibilité d'augmenter ce contingent par un accord interne, comme dans le textile ou la métallurgie. « Quel intérêt de changer le contingent alors que les branches peuvent déjà le faire ? », s'interroge Jean-Pierre Gauthier, associé du cabinet ASG.

Seule contrainte : respecter le seuil de déclenchement du repos compensateur qui reste fixé à 130 heures, quel que soit le niveau du contingent conventionnel.

Le problème se pose uniquement pour les branches qui mentionnent le chiffre de 130 heures dans leur accord. « En cas d'assouplissement, elles devront renégocier, mais là, tout dépend de la volonté des partenaires sociaux », poursuit Jean-Pierre Gauthier.

Là encore, des dispositifs sont prévus. Dans les gran- des entreprises, les heures supplémentaires sont majorées à 25 %. Mais cette bonification prend la forme d'un repos (et non d'une majoration de salaire), à défaut d'un accord. Il est donc possible pour une entreprise de respecter la loi sur les 35 heures, tout en restant à 39 heures, mais en donnant une semaine de congé supplémentaire par an.

Cette année, dans les PME, la majoration est de 10 %. Concrètement, en 2002, qu'une entreprise ait signé ou non un accord 35 heures, dès la 36e heure de travail, elle devra verser au salarié une bonification de 10 %. « Les salariés qui continuent à travailler 39 heures gagnent... 24 minutes de repos hebdomadaire, soit deux jours de congé par an... » En 2002, à l'issue de la période transitoire, cette bonification sera portée à 25 %, comme pour les grandes entreprises.