logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

SANS

Validation des acquis : les décrets entérinent les nouvelles dispositions

SANS | publié le : 14.05.2002 |

Pour la formation professionnelle, la loi de modernisation sociale a donné une véritable impulsion à la validation des acquis professionnels et de l'expérience, une mesure saluée par tous les experts.

Grâce à la VAE (Validation des acquis de l'expérience), les diplômes et titres ne sont plus uniquement accessibles suite à un parcours académique classique, ils peuvent être obtenus en montrant que sa vie professionnelle "équivaut" à un niveau de diplôme ou de titre déterminé.

L'ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles, exercées de façon continue ou non, pendant une durée d'au moins trois ans, peuvent faire l'objet d'une demande de validation. Les périodes de formation initiale ou continue, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ne sont pas pris en compte.

Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. La demande de validation des acquis précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut du candidat. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les documents rendant compte des expérience acquises. Concernant les titres de l'enseignement supérieur, la demande de validation est adressée au chef d'établissement. On ne peut pas faire sa validation dans un établissement du supérieur et compléter sa formation dans un autre.

Jury

Un jury décide de l'attribution de la totalité ou d'une partie du diplôme, du titre ou du certificat de qualification. Il se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire, nécessaire à l'obtention totale de la certification.

Ce jury doit être composé d'au moins un quart de représentants des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et avec le souci d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations.

Appréciation de la valeur des acquis

Pour les titres de l'enseignement supérieur, le jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs, ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels. Une mise en situation professionnelle du candidat peut être organisée.

Des certifications peuvent échapper à la VAE. La nature de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un décret conjoint des ministères concernés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle (voir encadré). Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou titre concernés. Elle ne saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité.

Congé pour VAE

Le congé pour "validation des acquis de l'expérience" peut être demandé en vue de participer aux épreuves de validation. La demande doit parvenir à l'employeur « au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience ». L'employeur doit faire connaître son accord dans les trente jours qui suivent cette demande ou les raisons de son report.

Les textes sont accessibles sur http://www.legifrance.gouv.fr

La Commission nationale de la certification professionnelle

Placée auprès du Premier ministre, la commission est chargée d'établir et d'actualiser un Répertoire national des certifications professionnelles, où seront inscrits tous les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification professionnelle de branche.

Sont enregistrés de droit dans le répertoire les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, qui ont été créés après avis d'instances consultatives dont les organisations représentatives d'employeurs et de salariés font partie.

Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification professionnelle, peuvent être enregistrés après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. L'enregistrement dans le répertoire national est valable cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du Premier ministre.

Articles les plus lus