Ce fut l'une des dernières actions du gouvernement Jospin. Quelques heures avant le changement d'équipe ministérielle, l'ancien Premier ministre a validé les derniers décrets d'application des dispositions réformant le licenciement économique, inscrits dans la loi de modernisation sociale. Un texte amputé, malgré tout, de ses mesures majeures, le volet anti-licenciement, cher au parti communiste qui prévoyait une définition plus restrictive des licenciements économiques, après l'émotion soulevée par les plans de restructuration chez Danone, Marks & Spencer et Moulinex.

Ces derniers décrets modifient toutefois la procédure de licenciement collectif. Principale nouveauté : la loi prévoit désormais la possibilité de recourir à un médiateur en cas de désaccord entre le comité d'enteprise et le chef d'entreprise sur le contenu du plan social.

Nommés par arrêté du ministre chargé du Travail, ce nouvel intervenant est désigné « en fonction de son autorité morale, de ses compétences dans le domaine de la gestion des entreprises et de son expérience des relations professionnelles ».

Si les deux parties ne s'accordent pas sur le choix du médiateur, c'est le président du tribunal de grande instance du siège de l'entreprise qui tranchera. En tout état de cause, ne peut être choisi comme médiateur « une personne qui a exercé une activité dans l'entreprise concernée au cours des dix dernières années », précise le décret. La rémunération journalière du médiateur, « à la charge de l'entreprise, est fixée par arrêté du ministre chargé du Travail ».

Le second décret vise à amortir le choc des licenciements en instaurant un congé de reclassement afin de reclasser les salariés, sans rupture du contrat de travail, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, touchés par un plan social. Le texte précise que ce congé varie entre « quatre et neuf mois » et que cette durée englobe le préavis.

Le congé de reclassement « permet au salarié de bénéficier d'une cellule d'accompagnement, des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel. Le salarié peut également, pendant ce congé, faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation ». Pendant la période de reclassement, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle « à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne ». Le congé de reclassement est rompu si le salarié ne participe pas à ces actions de reconversion.

Enfin, le dernier décret prévoit un doublement de l'indemnité de licenciement. Cette indemnité ne peut être « inférieure à deux dixièmes de mois de salaires plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans ».

Deux décrets, toutefois, manquent à l'appel, celui sur les études d'impact, notamment pour les sous-traitants, obligatoires pour tout plan social d'au moins 100 licenciements. L'autre, sur la réactivation des bassins d'emplois, qui obligeait les entreprises de plus de 1 000 salariés à verser une contribution (entre deux et quatre Smic par emploi supprimé) lors de la fermeture d'un site. Mais ces dispositions restent applicables. Ce sera au nouveau gouvernement Raffarin de valider ou non ces dernières mesures.