Corollaire de la fusion économique des entités du groupe TotalFinaElf, les dispositifs harmonisés de protection sociale complémentaire sont en vigueur depuis le 1er avril dernier, et s'appliquent à quelque 18 000 salariés, ceux de la branche Pétrole.
La fusion sociale est en marche au sein du groupe pétrolier TotalFinaElf. Pas moins de cinq accords ont été soumis à la signature en un peu plus d'une semaine, à la fin mars. Ce "marathon" social n'a pas seulement concerné les textes inhérents au droit syndical et au plan épargne groupe. Tout un arsenal sur la protection sociale complémentaire a été mis à la disposition des salariés du secteur Pétrole (*), que ce soit en matière de retraite complémentaire, supplémentaire et de prévoyance. Ces négociations relatives à l'harmonisation des statuts ont commencé début 2001, et aborderont par la suite la prévoyance santé. D'ores et déjà, la protection sociale a subi des modifications notables, en vue de faciliter la mobilité au sein du groupe pétrolier. Le caractère multiforme des dispositifs existants le commandait. Auparavant, chez Elf, existait un dispositif obligatoire de retraite supplémentaire, tandis que les salariés de TotalFina bénéficiaient d'un double système d'épargne.
« L'ancien système par capitalisation, [en vigueur chez Elf], s'appuyait sur un dispositif à cotisations définies qui ne concernait que 11 000 personnes, explique Jean-Jacques Guilbaud, directeur des ressources humaines et de la communication. Au moment du départ en retraite, le calcul était proportionnel au nombre de points acquis, dont la valeur était discutée par le conseil d'administration d'Iprea (**), chaque année. Nous avons bâti un système équilibré et complet qui présente les meilleures garanties de rentabilité et de sécurité pour le salarié. » « Le système de retraite supplémentaire et d'épargne à vocation retraite offre des options nombreuses pour chacun des dispositifs proposés, précise Yves Mutscher, chargé de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au sein de la direction des ressources humaines.
C'est un système à la carte très modulaire : seul "Recosup" est un dispositif à adhésion obligatoire dans lequel le salarié peut choisir le mode de gestion de ses cotisations. » Quant aux dispositifs d'épargne, ils sont à adhésion facultative, et dans le cadre du Plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), le salarié peut soit s'en remettre totalement au gestionnaire du plan, Axa, soit choisir lui-même les FCPE dans lesquels seront placés ses versements. En clair, la direction a regroupé les dispositifs de retraite supplémentaire, d'épargne longue, avec le PPESV, et le Plan d'épargne entreprise complémentaire (PEC) (voir tableau), pour constituer un package de retraite complémentaire hybride. D'où le refus catégorique de la part des coordonnateurs groupe de FO et de la CGT. « Nous n'avons pas signé, s'exclame Claude Maghue, délégué central FO de TotalFinaElf, car la retraite supplémentaire englobe, désormais, dans un même protocole, des dispositifs d'épargne salariale qui ne sont pas obligatoirement à orientation retraite. Nous refusons l'amalgame. »
Par ailleurs, FO explique que l'ancien compte épargne retraite prévoyait des cotisations salariales de 0,64 % du salaire et un abondement de l'employeur équivalent à 1,92 % du salaire. Avec le PPESV, l'abondement est constitué, lui, d'une part variable de 0,32 % du salaire et d'une part fixe de 152 euros par mois . Un argument que la direction reprend à son compte, car, explique-t-elle, avec l'introduction de cette part fixe, les bas salaires ne sont pas lésés au profit des hauts salaires.
De son côté, la CFDT a signé l'accord sur les retraites supplémentaires. « Dès la fusion de TotalFina et d'Elf, au cours du deuxième semestre 1999, les organisations syndicales avaient la volonté d'harmoniser les statuts, raconte Jean-François Renucci, coordonnateur CFDT. Le dispositif de retraite supplémentaire nous convient, même si nous attendions un abondement plus élevé de la part de l'entreprise sur le plan épargne complémentaire. » La direction fait valoir, de son côté, qu'en plus des avantages quantitatifs (voir tableau), le dispositif est innovant qualitativement, car l'ensemble des fonds communs de placement sont abondés de la même manière, quel que soit le fonds choisi par le salarié, diversifié ou pas. Elle espère, à cet égard, favoriser « la sécurité de placement et créer une rentabilité convenable pour le salarié ».
Une autre revendication des syndicats concerne, cette fois, l'accord sur la retraite complémentaire, qui implique une hausse des cotisations pour certains salariés : « Nous avons signé l'accord concernant la retraite complémentaire et l'harmonisation des points, indique Claude Maghue, car nous avons obtenu que la cotisation supplémentaire découlant de cette harmonisation, imputable aux salariés de TotalFinaElf, soit prise en charge par la direction. »
(*) TotalFina Elf SA, Elf Exploration Production, Total Raffinage Distribution, Elf Antar France, TotalFinaElf Lubrifiants.
(**) Iprea : système obligatoire par capitalisation collective avec cotisation 2/3 employeur et 1/3 salarié, dont le fonctionnement est assuré paritairement avec les représentants du personnel.
Effectifs TotalFina Elf SA: 2 600 salariés.
Effectifs "Elf P" : 4 200 salariés.
Effectifs Total raffinage distribution : 5 400 salariés.
Effectifs Elf Aquitaine exploration production France : 1 000 à 1300 salariés.
Effectifs Elf Antar France : 4000 salariés.
Effectifs TotalFinaElf Lubrifiants : 800 salariés.
1 Les 18 000 salariés de la branche Pétrole de TotalFinaElf disposent, désormais, de dispositifs harmonisés de retraites supplémentaires, complémentaires et de prévoyance.
2 Le protocole d'accord relatif au dispositif de retraite supplémentaire et d'épargne n'a pas été signé par tous les syndicats. Ils refusent l'"amalgame" entre des produits de nature différente.
3 La CGT (ElF P) a déposé un recours en référé pour vice de procédure.
La fusion sociale n'est pas tout à fait acquise... L'avalanche d'accords, qui a eu le mérite de consacrer l'harmonisation simultanée des statuts de 18 000 salariés, est perçue comme trop soudaine aux yeux de certains.
Les salariés d'"Elf P" (exploration, production), par exemple, relèvent de la convention collective nationale des industries du pétrole. Contrairement aux quatre autres sociétés incluses dans le champ d'application de ces accords, qui, elles, dépendent de la convention des raffineries pétrolières. Conséquence : les salariés d'"Elf P" bénéficient du statut du mineur, et à ce titre, ont des avantages non négligeables en matière de prévoyance et de retraite... qu'ils rechignent à perdre.
« Nous avons engagé une procédure en référé pour invalider les signatures des coordonnateurs groupe, relatives aux protocoles sur les retraites et la prévoyance, explique Patrick Biondi, délégué syndical central CGT à "Elf P", au motif que leur signature n'a pas été relayée par celle des délégués centraux dans les entreprises, comme le prévoit la procédure. » Cette poursuite en référé sera instruite, le 3 mai prochain, au TGI de Nanterre.
D'ores et déjà, l'assemblée générale du personnel d'"Elf P" a décidé de mener une journée d'action, le 7 mai, à Paris, en marge de l'assemblée générale des actionnaires.
