Le 22 juin 1999, le Syntec et la Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) pour la partie patronale, avec la CGC, la CFDT et, finalement, la CFTC, signent un accord 35 heures. Dans la foulée, les signataires s'engagent à créer une commission de suivi haut de gamme : une association loi 1901 dotée d'un budget, issu d'une collecte auprès des entreprises de la branche, qui doivent, ainsi, reverser 0,02 % de leur masse salariale à l'Adesatt (Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir). Les signataires entendent ainsi « profiter de cet outil pour rénover les relations paritaires dans l'intérêt des entreprises et des salariés couverts par le champ conventionnel », précise un avenant du 29 mars 2000. Notamment au travers de la réalisation d'études conjointes sur l'application de l'accord.

Mais au regard du bilan de l'Adesatt, deux ans plus tard, les cotisants sont en droit de se demander si l'objectif a été atteint. La production de l'association apparaît bien mince. Elle se résume, pour le moment, à un guide pratique de la RTT, Soixante ques- tions/réponses, disponible sur le site du Syntec et envoyé aux entreprises de la branche. Un module de formation, pour faciliter la RTT dans les PME dépourvues d'instances représentatives et de service du personnel, devrait être disponible à partir de ce mois d'avril. En revanche, aucune étude n'a été réalisée.

Principale raison : des problèmes de trésorerie. « Toutes les entreprises ne paient pas leur cotisation », affirme Jean-Claude Carasco, président de la fédération Fiefi CFE-CGC (Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil et de l'ingénierie). Or, leur recouvrement est sous la responsabilité du Syntec qui gère, de facto, l'association. Le syndicat patronal utilise le fichier du Fafiec, l'organisme collecteur de la branche. « La mise en route d'Adesatt est lente, concède son président, Pierre Deschamps, par ailleurs membre du directoire d'Unilog. Sur 1,22 million d'euros prévus au budget 2001, nous en avions recouvré 915 000 au 8 janvier 2002. »

Le Syntec avance deux explications. Le nombre d'entreprises éligibles à la cotisation aurait été surévalué : « Sur les 40 000 bordereaux envoyés aux entreprises de la branche, 15 000 nous ont été retournés, parmi lesquels environ 7 000 ont donné lieu à cotisation. Les autres ne se déclaraient pas concernés par la cotisation, soit que les entreprises n'employaient pas de salarié, soit qu'elles se situaient en deçà du plancher de cotisation, fixé à 7,62 euros, soit qu'elles n'étaient pas concernées par les 35 heures car employant moins de 21 salariés. »

Les 25 000 bordereaux encore dans la nature seraient à mettre au compte de la négligence des entreprises qui auraient omis de les renvoyer. Pour le Syntec, ces dernières ne peuvent être accusées de vouloir échapper à la cotisation. Elles y sont pourtant incitées par la CGT, farouchement opposée à l'accord 35 heures, qui leur a envoyé un courrier les enjoignant de ne pas payer leur cotisation : « Nous y faisions valoir que cette cotisation était du racket », explique Noël Lechat, secrétaire général de la fédération sociétés d'études de la CGT. Reste qu'une partie de ces entreprises se sont mises hors la loi et pourraient se retrouver assignées en justice. Une éventualité que Pierre Deschamps exclut... pour le moment. « Je suggère, à titre personnel, qu'on attende de voir les résultats de la collecte en cours avant d'engager les procédures. » Pour simplifier le recouvrement, le Syntec a aussi prévu d'envoyer un bordereau commun à l'Adesatt et à la formation.

22 juin 1999 : accord sur la RTT.

29 mars 2000 : avenant codifiant les rapports entre l'Adesatt et les institutions conventionnelles (étendu le 22 novembre 2000).

Septembre 2001 : parution des 60 questions/réponses.

Budget 2000 : 518 000 euros.

Budget prévisionnel 2001 : 1,22 million d'euros (engagements de dépenses à hauteur de 50% seulement).

Une partie du budget de l'association est reversée aux signataires de l'accord 35 heures.

Sur le budget prévisionnel de 1,22 million d'euros, les différents syndicats se voient reverser une partie du budget de fonctionnement et de celui intitulé "suivi de l'accord". En effet, l'Adesatt n'a ni salariés, ni locaux. Le reversement de fonctionnement intervient donc en contrepartie de la mise à disposition de ressources reprographiques, bureautiques... Et celui au titre du suivi de l'accord, en contrepartie du travail des syndicats, par exemple sur les 60 questions/réponses ou lorsqu'ils répondent aux questions que se posent les salariés sur la RTT. « Ces reversements sont justifiés par des factures présentées par les syndicats », précise Pierre Deschamps. « C'est le travail des syndicats de suivre les accords », s'insurge Noël Lechat, secrétaire général de la fédération sociétés d'études de la CGT, non signataire de l'accord, qui s'interroge sur ce "financement du paritarisme". « Nous ne sommes pas un centre de renseignements pour les entreprises. Nous ne pouvons pas répondre gratuitement aux questions qu'elles posent », lui répond Jean-Claude Carasco. Par ailleurs, le poste "recouvrement" va au Fafiec, en paiement de son travail pour le recouvrement des cotisations, tandis que le poste "Etudes et recherches" n'a pas été consommé, selon Pierre Deschamps.