L'information du salarié relative à ses droits à repos, liés à l'accomplissement d'heures supplémentaires, doit être très précise, à défaut de quoi le salarié bénéficie de l'indemnisation de son entier préjudice.
Quand le salarié a effectué des heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur, l'employeur doit annexer à son bulletin de paie un document l'informant du nombre d'heures de repos portées à son crédit (art. D. 212-22 C. tr.).
Dès que le droit à repos atteint sept heures, ce document notifie l'ouverture du droit et le délai maximum dans lequel il doit être pris. Le salarié a alors deux mois pour prendre son repos et, s'il ne l'a pas fait, l'employeur doit lui demander de le prendre effectivement dans un délai maximal d'un an.
L'absence d'information a des conséquences non négligeables pour l'employeur :
- le salarié non informé et n'ayant donc pu prendre son repos a droit à l'indemnisation de son préjudice, l'employeur ne pouvant lui opposer la prescription quinquennale liée aux seules actions en paiement des salaires (Cass. soc. 16 juin 1988, Auto-école du Rond-point c/Trani) ;
- le montant de l'indemnité octroyée au salarié ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé : l'employeur doit verser l'indemnité de repos compensateur ainsi que l'indemnité de congés payés afférents (Cass. soc. 23 octobre 2001, Sté de transport international c/Jeannin).
Il a aussi été jugé que, si l'employeur informe le salarié du nombre d'heures de repos sans lui indiquer les modalités de prise, le salarié ayant laissé passer le délai pour prendre son repos doit aussi être indemnisé (Cass. Soc. 24 octobre 1985, Sté Legrand c/Cocu).
A contrario, la jurisprudence considérait que si le salarié était régulièrement informé, son droit à repos était perdu s'il avait laissé passer le délai de deux mois. Depuis la loi Aubry 2, il est indiqué que l'absence de demande ne peut entraîner la perte du droit à repos ; l'employeur est tenu de demander de le prendre dans un délai d'un an. L'initiative appartient alors à l'employeur, qui doit pratiquement mettre en demeure le salarié de prendre son repos !
Il faut rappeler que l'annexe en question doit aussi mentionner les droits à bonification pour heures supplémentaires, ainsi que les repos compensateurs de remplacement. L'absence d'information relative à ces droits devrait logiquement entraîner les mêmes conséquences !
