Un salarié peut être amené, dans l'exercice de ses fonctions, à commettre des fautes qui vont causer un préjudice à un tiers : tel est le cas du salarié qui, sur ordre de l'employeur, établit des fausses factures, remballe des produits alimentaires à l'approche de la date de péremption...

Dans de tels cas, la responsabilité du salarié peut-elle être mise en cause s'il a agi sur instruction de l'employeur ?

Le code civil (art.1384) établit la responsabilité du commettant (l'employeur) du fait des préposés (les salariés), à moins que ces derniers n'aient agi hors de leurs fonctions et sans autorisation. Ce principe a été rappelé récemment par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (25/2/2000, Costedoat) : « N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. » C'est donc l'employeur qui indemnisera les tiers.

Solution satisfaisante, le salarié n'ayant fait qu'obéir à l'employeur.

Mais, plus récemment, il a été jugé que si le salarié est condamné au pénal du fait d'infractions commises sur ordre de l'employeur, il est responsable civilement à l'égard des tiers victimes d'un dommage.

Dans l'affaire jugée (Cass. ass. plén. 14/12/2001, Cousin), un comptable salarié avait établi, sur demande de l'employeur, de faux contrats de qualification pour que la société bénéficie d'aides de l'Etat et d'exonérations de cotisations. Le salarié ayant été condamné au pénal pour faux, usage de faux et escroquerie, la Cour de cassation a décidé que sa responsabilité civile était engagée vis-à-vis des tiers, l'Urssaf en l'espèce, et qu'il devait leur verser des dommages-intérêts.

Dans cette affaire, la responsabilité civile du salarié est liée à sa condamnation pénale : à cet égard, il faut savoir qu'un salarié qui exécute un ordre illégal émanant de l'employeur engage toujours sa responsabilité pénale. Par conséquent, sa responsabilité civile peut être mise en cause, peu important que le salarié ait agi sur ordre de l'employeur et qu'il ne tire aucun profit personnel de l'infraction commise.

En conclusion, pour ne pas avoir à indemniser les tiers du fait des actes commis dans l'exercice de ses fonctions, le salarié doit refuser d'exécuter les ordres illégaux donnés par l'employeur. On peut alors supposer que ce refus déclenchera un autre type de sanction !