Ce qu'on appelle "l'accord UPA" devrait en fait s'appeler "grand avenant", souligne Robert Buguet, président de l'Union professionnelle artisanale ; 40 % de nos adhérents, en effet, étaient déjà concernés par un accord de ce type, qu'ils soient boulangers, fleuristes, réparateurs automobiles ou artisans du bâtiment. »

L'accord "pour le développement du dialogue social dans l'artisanat", signé le 12 décembre dernier par l'UPA et les cinq confédérations syndicales, généralise, en effet, des conventions établies dans plusieurs branches dans la foulée de l'accord Capeb (artisanat du bâtiment) de 1995, lui-même directement inspiré d'un dispositif mis en place en 1992 dans l'agriculture. Son objectif : « Nous permettre d'avoir pour interlocuteurs des salariés issus de nos petites entreprises, afin de conclure des accords plus pertinents, explique Robert Buguet. Dans le bâtiment, par exemple, nous avons trop longtemps dû négocier avec des représentants venus de Bouygues ou GTM, qui ne connaissaient pas la réalité des entreprises artisanales. »,. »

Ainsi, si, dans son préambule, l'accord rappelle que la branche professionnelle est « le niveau le plus approprié pour l'élaboration des dispositions les mieux adaptées aux besoins des entreprises artisanales de leurs salariés », il souligne, par ailleurs, la nécessité de « renforcer la proximité entre les dispositions conventionnelles et les besoins des entreprises {...} et de leurs salariés et d'organiser le dialogue social au ni- veau territorial ».

La principale disposition du texte est de rendre obligatoire pour les entreprises artisanales une contribution de 0,15 % de leur masse salariale destinée à assurer le financement du dialogue social. Le taux de participation choisi correspond à celui de l'accord le plus favorable, dans la boulangerie. Cette somme, que l'UPA estime à 15 millions d'euros la première année (en 2003, si le texte est étendu cette année par le ministère de l'Emploi), sera collectée par les Opca de l'artisanat, dans les mêmes conditions que pour celle affectée au financement de la formation, et mutualisée au niveau national.

Une première tranche, interprofessionnelle, de 0,08 % de la masse salariale, sera répartie à parts égales en- tre les organi- sations d'employeurs et les organisations syndicales, puis à raison de 23 % pour la CFDT comme pour la CGT et pour FO, et de 15,5 % pour la CFE-CGC et pour la CFTC. « Cette première tranche leur sert, par exemple, à embaucher des juristes ou des experts, souligne Robert Buguet. Tandis que la deuxième tranche, répartie au niveau des branches, financera la prise en charge des salaires des négociateurs ou le surcoût lié à leur remplacement, les frais de déplacement ou encore le manque à gagner lié à l'absence des représentants employeurs. Elle sera reversée aux entreprises sur justificatifs de participation au dialogue social, cela n'a donc rien à voir avec le "droit de tirage" que dénonce le Medef. »

En effet, si les cinq organisations syndicales ont salué le progrès que représente ce texte (« Personne n'a intérêt à ce que le dialogue social devienne un débat de techniciens coupés des réalités », estime Jacques Rastoul, délégué confédéral CFDT aux PME), il n'en va pas de même pour les autres organisations patronales, et notamment pour la Fédération française du bâtiment qui a hurlé au « racket » et au « chantage au dialogue social ». Des termes qui ont amené l'UPA à décider de porter plainte pour diffamation.

Entreprises : 835 000, soit 40 % des entreprises françaises (hors agriculture, professions libérales et associations).

Salariés : 2,2 millions, soit 16 % des salariés du secteur marchand (nombre d'actifs total : 3 millions).

Chiffre d'affaires : 137,2 milliards d'euros, soit 10 % du PIB.

Le délégué syndical (DS) : interlocuteur généralement obligatoire de l'employeur pour la négociation collective il peut être désigné par un syndicat représentatif dans toute entreprise de plus de 50 salariés. Deux tiers de ces dernières en possèdent. Dans les plus petites, les syndicats représentatifs peuvent désigner un DP comme délégué syndical, sans crédit d'heures supplémentaires. Mais, seules 10 % d'entre elles entrent dans ce cas.

Le délégué du personnel (DP) : porte-parole des salariés auprès du chef d'entreprise pour les problèmes individuels et les réclamations, son élection est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés, mais, seules 28 % des entreprises de 10 à 49 salariés en possèdent.

Le comité d'entreprise (CE) : obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Le CE est consulté et informé pour toutes les questions de portée collective : organisation, gestion, marche générale de l'entreprise, et s'occupe de l'animation des activités culturelles et sociales. 88 % des entreprises de 50 salariés et plus sont couvertes par un CE ou une délégation unique (représentants élus du personnel exerçant les missions des DP et du CE dans les entreprises de 50 à 199 salariés).

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : il doit être constitué au sein du CE dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. En pratique, seulement 81 % des établissements assujettis l'ont mis en place.

Le mandatement : apparu pour la première fois dans l'accord national interprofessionnel relatif à la politique contractuelle du 31 octobre 1995, puis légalisé et précisé dans la loi Aubry I du 13 juin 1998, il permet de négocier et signer des accords de RTT dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux. D'après une étude de la Dares de mai 2001, 64 % des accords signés entre juin 1998 et juillet 2000 l'avaient été par des salariés mandatés.