L'Office professionnel de qualification de la formation continue (OPQFC), qui délivre une certification qualité aux organismes de formation et aux cabinets-conseils en management, s'associe à cinq autres organismes professionnels de qualification pour demander au Conseil d'Etat l'annulation d'un arrêté ministériel qui, selon eux, diminue les exigences qualités demandées aux organismes de formation désireux de travailler sur les marchés publics.

Le 28 août 2001, un arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, pris en application de l'article 45 du nouveau Code des marchés publics, précisait les renseignements et documents que les organismes de formation candidats à un marché public devaient fournir. Les "certificats de qualifications professionnelles" délivrés par l'OPQFC étaient admis. La preuve de la qualification de l'entreprise pouvait être apportée par tout moyen, mais l'acheteur devait « tenir à la disposition des entreprises candidates qui le demandent, le référentiel décrivant les critères d'obtention de ce certificat ».

Le 7 novembre 2001, un nouvel arrêté du ministre supprimait toute mention à un référentiel et autorisait les entreprises candidates à apporter la preuve de leur "capacité" par tout moyen, « notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ». L'OPQFC et les autres organismes de qualification estiment que ces nouvelles dispositions portent atteinte à la valeur des certificats de qualification qu'ils délivrent et sont entachées d'irrégularités sur le plan juridique. Ils ont donc décidé de déposer une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat.

Cette requête retient un grief majeur contre l'arrêté, explique l'OPQFC, dont Jacques Simorre, membre directeur de la Cegos, est président. Selon l'office, cet arrêté déprécierait la valeur de la certification qualification en accordant la même importance au "certificat d'identité professionnelle" et au "certificat de qualification professionnelle".

L'OPQFC fait une différence très nette entre ces deux documents : « Ils sont de nature, de contenu et de conditions de délivrance radicalement différents. Le premier est une synthèse de renseignements fournis par l'entreprise à une organisation professionnelle, sans contrôle de la part de cette dernière. Le second est délivré par des organismes indépendants sous contrôle de l'Etat (les offices, ndlr), organisés par secteurs d'activité, auxquels sont associés des représentants de demandeurs, des clients et des pouvoirs publics. Les certificats de qualification professionnelle reconnaissent, à l'issue d'une procédure particulièrement rigoureuse, le professionnalisme et les compétences des qualifiés dans l'exercice de leur métier. Nos organismes effectuent, en outre, un contrôle régulier des titulaires de ces certificats et peuvent le leur retirer, s'ils n'en remplissent plus les conditions », assure l'OPQFC.

La question de la qualité des prestations formation pour les marchés publics n'est pas la seule clé de cette affaire. Les offices de qualification, qui délivrent des certifications depuis plusieurs années sur leurs marchés respectifs, ne veulent pas voir menacée leur existence par une "banalisation" de la charge de preuve de la qualité.