Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui devait examiner, le 27 février dernier, la plainte de la CFE-CGC concernant le forfait jours instauré par la loi Aubry pour les cadres autonomes (voir Entreprise & Carrières n° 610, du 19 février 2002), a finalement décidé de reporter sa décision au 21 mars prochain. « Quand des dossiers ne sont pas complets ou pas mûrs, une délégation peut demander le report du débat », explique- t-on au Conseil de l'Europe. En l'occurrence, affirme Jean-Luc Cazettes, président de la CFE-CGC, « il y a eu d'énormes pressions diplomatiques pour éviter que la question ne soit tranchée trop tôt par rapport aux échéances électorales. Mais recommandation des ministres ou pas, l'avis négatif émis par le Comité des droits sociaux sera rendu public le 12 avril prochain, et je pourrai alors officiellement saisir le patronat et le gouvernement sur ce problème. »