La Fédération de la formation professionnelle (FFP), syndicat patronal, va transmettre un memorandum au Conseil d'État détaillant son opposition aux dispositions contenues dans les projets de décret relatifs au volet formation de la loi de modernisation sociale.

« Les décrets d'application prévoient que les diplômes de l'Education nationale entreront d'office dans le répertoire national des certifications, explique Jean-François de Zitter, vice-président de la FFP. Les titres privés, eux, devront passer devant une commission d'analyse et prouver leur "spécificité". De plus, l'Education nationale siégera à la commission d'homologation, alors que les représentants des organismes privés resteront à la porte. Tout ceci constitue une inégalité de traitement et un non- respect de la jurisprudence communautaire. »

Deuxième critique : « Nous estimons inadmissible que l'offre privée de formation, qui représente les deux tiers des prestations réalisées sur le marché, soit exclue de la composition des nouveaux Coref. Alors que les Greta, à travers les pouvoirs publics, et les chambres consulaires y sont représentés, poursuit le vice-président de la FFP. Cette situation équivaut à accorder au secteur public et parapublic un accès privilégié à l'information, qui le met en position d'arbitre et de compétiteur. »

La FFP prévient que si aucune de ses réflexions n'est prise en compte dans les décrets définitifs, « la Cour de justice européenne pourrait être amenée à annuler de telles dispositions ».