La situation des syndicats de salariés y est assez comparable à celle qui prévaut en France. Le pouvoir exécutif décide de la représentativité d'une organisation. Seules les organisations représentatives ont le droit de conclure des accords collectifs, de présenter des candidats aux élections professionnelles, d'être présentes dans les commissions paritaires (organismes de concertation au niveau des branches) et dans différents organismes nationaux, de constituer une délégation syndicale d'entreprise...
La représentativité syndicale repose sur le pourcentage de sièges obtenus aux élections professionnelles. Mais la loi distingue les organisations "les plus représentatives" des "représentatives", ainsi que deux niveaux, national et régional. Les syndicats n'ont pas tout à fait les mêmes prérogatives selon leur degré et leur niveau de représentativité.
La "pleine capacité juridique" suffit pour conclure des accords collectifs, proposer des listes de candidats pour les élections au comité d'entreprise et siéger dans des organismes de droit public. Cependant, la répartition des sièges dans ces organismes a obligé les pouvoirs publics à établir des critères de représentativité qui, s'ils sont satisfaits, donnent droit de siéger dans différentes instances de concertation. La représentativité n'a donc aucune conséquence sur les relations sociales dans l'entreprise.
Dans ces deux pays, la notion de représentativité n'existe pas. Les partenaires sociaux ont opté pour un système de reconnaissance mutuelle. Par accord, organisations de salariés et patronales reconnaissent leurs droits respectifs. En Allemagne, cependant, la capacité à négocier est réservée aux organisations qui satisfont un certain nombre de critères.
Jusqu'au 6 juin 2000, la situation était la même qu'en Allemagne et au Danemark. Depuis, les syndicats qui n'ont pas été reconnus par l'employeur peuvent s'adresser au Comité central d'arbitrage, un organisme public indépendant, pour se faire reconnaître. Cette reconnaissance s'effectue au niveau d'une "unité de négociation" : un groupe de salariés bien défini, dont la moitié doit être favorable à la reconnaissance.
La notion de représentativité syndicale n'a jamais été clairement définie. Jusqu'en 1995, les trois grandes confédérations bénéficiaient d'un monopole de désignation des représentants syndicaux dans l'entreprise, jusqu'au référendum y mettant fin. Depuis, c'est la jurisprudence qui définit les critères de représentativité syndicale.
*Source : les documents de travail du Sénat, La représentativité des syndicats de salariés, mars 2001.