La loi de modernisation sociale pose le principe général du droit individuel à la reconnaissance de l'expérience pour l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Elle ouvre la possibilité de faire reconnaître des compétences professionnelles acquises dans des activités sociales ou bénévoles, ramène la durée d'expérience préalable exigée de cinq à trois ans, et permet d'obtenir la totalité d'un diplôme par la validation des acquis. Elle étend en outre les dispositions, jusqu'ici réservées à l'enseignement supérieur, permettant à un jury de dispenser un candidat à un diplôme des titres de niveau inférieur requis pour le préparer. Enfin, concernant le système général des certifications professionnelles, la loi harmonise la procédure réglementaire de création des diplômes à finalité professionnelle délivrés au nom de l'état, incite au rapprochement des instances consultatives professionnelles qui conçoivent ces diplômes, définit la spécificité d'un diplôme délivré au nom de l'Etat et le type de garantie qu'il présente, crée un répertoire national des certifications professionnelles qui se substitue à la liste d'homologation, ainsi qu'une commission nationale de la certification professionnelle qui remplace la commission technique d'homologation.

Le harcèlement moral fait son entrée dans le Code du travail, mais aussi dans le Code pénal. Il pourra être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros, passible de sanctions disciplinaires et de sanctions civiles : nullité de la rupture du contrat de travail et de toute disposition contraire (sanctions, mesures discriminatoires en matière de rémunération, formation...). Le nouvel article L122-49 du Code du travail définit le harcèlement moral au travail, précisant qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

La loi aménage par ailleurs le régime de la charge de la preuve pour permettre au salarié concerné de présenter des « éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement ». Ce sera au défendeur de prouver que ses agissements ne ressortent pas du harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des élements objectifs. La loi reconnaît enfin une obligation de prévention de l'employeur et considère le harcèlement moral comme un risque professionnel. Le rôle du CHSCT est étendu

à la protection de la santé « physique et mentale » des salariés et les délégués du personnel disposeront d'un droit d'alerte.