Manque de précision » et « atteinte à la liberté d'entreprendre ». Tels sont les reproches qui ont mo- tivé la saisine, le 20 décembre dernier, par les députés des groupes RPR, UDF et DL, du Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation sociale, votée définitivement la veille. « La plupart des mesures anti-licenciement ont été introduites par voie d'amendements au cours de la discussion », a ainsi souligné l'ancien ministre du Travail, Jacques Barrot. De leur côté, les sénateurs de la majorité ont également déposé un recours sur 21 articles. Les juges devraient rendre leur décision à la mi-janvier.

C'est déjà devant eux qu'avait commencé, en février 2000, le feuilleton de la loi de modernisation sociale. Censuré par le Conseil constitutionnel, "l'amendement Michelin" de la seconde loi Aubry sur les 35 heures, qui impose aux chefs d'entreprise d'engager une négociation sur la réduction du temps de travail avant d'envisager tout plan social, devient alors l'article 31 d'un "projet de loi de modernisation sociale" (PLMS) déposé le 24 mai 2000 devant la présidence de l'Assemblée nationale.

Le texte initial s'attaque également au recours abusif au travail précaire, sur lequel des négociations de branche, en 1999, n'avaient pas abouti, ainsi qu'aux discriminations à l'embauche (cette dernière disposition a finalement été votée à part). Mais ce n'est que début 2001 que le PLMS, retardé par la réforme du quinquennat, fait l'objet d'une première lecture par les députés. Puis, au printemps dernier, alors que se multiplient les annonces de restructurations, dont celles, très médiatiques, de Marks & Spencer et de Danone, élisabeth Guigou présente six nouveaux amendements pour renforcer le volet anti-licenciement du texte.

Le 13 juin, ce sont les députés qui, sous la pression des élus communistes, adoptent une définition plus restrictive du licenciement économique et instaurent le recours au médiateur. Enfin, le 9 octobre dernier, la ministre de l'Emploi apporte de nouvelles retouches, créant notamment un "pré-Pap" pour les salariés non concernés par le congé de reclassement. C'est finalement sur un texte de près de 170 pages, comportant 224 articles, que les députés se sont prononcés. Les élus du PS, du PC et du PRG ont voté pour, tandis que les Verts se sont abstenus, et que l'opposition, rejointe par le MDC, a voté contre.

Si le volet formation continue, qui instaure la validation des acquis de l'expérience, est salué, il n'en va pas de même pour son volet anti-licenciement qui s'attire, sans surprise, les critiques du patronat. Mais aussi celles des syndicats, furieux de n'avoir pas été consultés pour l'élaboration du texte, et qui lui reprochent de n'aborder que les licenciements dans le cadre du plan social, soit 15 % des licenciements économiques. La droite a d'ores et déjà promis de revenir sur cette législation si elle remporte les élections.

Le texte limite le licenciement économique aux suppressions d'emploi liées à « des difficultés économiques sérieuses n'ayant pas pu être surmontées par tout autre moyen », « des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise » ou encore à « des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité ». Il oblige l'en- treprise à négocier les 35 heures et à réaliser « tous les efforts » de formation et de reclassement avant de licencier. La loi crée en outre de nouvelles obligations d'information, du CE bien sûr, mais aussi des conseil d'administration et de surveillance, ainsi que des sous-traitants.

Elle sépare les procédures du livre IV (projet économique) et du livre III (plan de sauvegarde), et accorde au CE le droit de formuler des propositions alternatives au projet de restructuration et de saisir un médiateur. Désormais, les entreprises de plus de 1 000 salariés devront inscrire à leur "plan de sauvegarde" un congé de reclassement, et celles qui ferment un site devront participer à la réindustrialisation du bassin d'emploi. Enfin, l'indemnité légale de licenciement est doublée.